 | France - Law - 1810 - 820 pages
...à vingt mille francs. * Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...vingt mille francs. » Si ces secrets ont été communiqués à des Français ri— sidaut eu France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs ». ( C. p. , art. [ 18. ) IV. « Tous ceux qui, par des faits... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...; Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Celui qui, sans autorisation légale, aura exporté ou fait exporter... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...à vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Celui qui , sans autorisation légale , aura exporté ou fait exporter... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...Si ces secrets ont élé communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, Ja peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent-un francs à quatre cents francs. Celui qui, sail-, autorisation légale, aura exporté ou... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...destruction , la mutilation ou la dégradation d'un aqueduc sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent à cinq cents francs. (Code pénal, nrt. 257.) ARBITRAGES ET ARBITRES. — Toutes personnes peuvent compromettre sur les... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France , h peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. { Art. 418.) Le délit se complique et s'aggrave. Dans le premier... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...— Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. — Celui qui, sans autorisation légale, aura exporté ou fait exporter... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...vingt mille francs. — Si ces secrets ont élé communiqués « des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. = Tout directeur, commis , ouvrier de fabrique. La loi ne parle... | |
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Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. 
