 | France - Law - 1850 - 914 pages
...ciccJanl ce nombre payeront le prix du tarif. 0 14 Dus le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par...les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les tue abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au Dorai, pour les voyageurs,... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...bestiaux, dans le cas indiqué au paragraphe précédent, [«front le double des taies portées au tarif. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours fui, soit pour les parcours partiels de la voie de 1er, d'abaisser au-dessous <!« limite.) déterminées... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...jugerait convenable d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous dos limites déterminées par le tarir cit élre relevées qu'après un délai de (rois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...relatifs à la pèche ; (5°) Les bacs, batelets, canots servant à traverser d'une riva a l'autre. 26. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...le parcours total, soit pour les parcours partiels du canal, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...l« vovageuTs excédant ce nonihie payeron le prix du tarif. o.i5 0.18 0.10 o. i4 o.aS o.3a ^ sous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après an délai de trois mois, au moins, pour les... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...plus de 4° kilogrammes. 48. Oins le cas où U coinpagnie jugerait convenib'e, snit pour le pircoirs total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans coo filions, au-dessous iles limiies déterminées par le tarif les taxes qu'elle est... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...plu» élevé qu'un article de môme nature pesant plus de quarante kilogrammes. Д8. Dans le cas ou la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels d« la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessone des limites déterminées par le... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...raison de quarante centimes (0 fr. ДО с.) la tonne. Dans le cas ou la compagnie gagerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxe« •baissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...paragraphe précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas ou l'adjudicataire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai... | |
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Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
