 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justih'é di's moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle, ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux pulilics. & Us mitaines locomotives... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si clic ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre îles... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...Si, dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation»...effectivement reprise, le présent bail pourra être réiilié par décision du ministre des travaux publics , et la compagnie déchue des droits que ce... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie 1 des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation»...effectivement reprise, le présent bail pourra être réiilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie déchue des droits que ce... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...service. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Les dispositions de... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablementjustiGé dcsmoyensde reprendre cl de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas...reprise , le présent bail pourra être résilié far décision du ministre des travaux publics, et la compagnie déchue des droits que ce bail lui assurait.... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée par le Ministre des Travaux Publics. Les dispositions du présent article... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne la pars effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par Décision du ministre des travaux... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...le service. Si, dans les trois mois de Torgan isa ti on du service provisoire , la couip?guk ni pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a рй effectivement reprise, la déchéance pourri être prononcée par le ministre des travaux publics.... | |
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... l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... 
