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Books Books 1 - 10 of 50 on ... l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie,....
" ... l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... "
Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ... - Page 495
by Jean Lobet - 1845 - 708 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justih'é di's moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle, ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux pulilics. & Us mitaines locomotives...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si clic ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre îles...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...Si, dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation»...effectivement reprise, le présent bail pourra être réiilié par décision du ministre des travaux publics , et la compagnie déchue des droits que ce...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie 1 des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation»...effectivement reprise, le présent bail pourra être réiilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie déchue des droits que ce...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...service. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Les dispositions de...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

1845
...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 1106-1167

Law - 1845
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablementjustiGé dcsmoyensde reprendre cl de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas...reprise , le présent bail pourra être résilié far décision du ministre des travaux publics, et la compagnie déchue des droits que ce bail lui assurait....
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 157 pages
...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée par le Ministre des Travaux Publics. Les dispositions du présent article...
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Bulletin des lois

Law - 1846
...provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne la pars effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par Décision du ministre des travaux...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...le service. Si, dans les trois mois de Torgan isa ti on du service provisoire , la couip?guk ni pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a рй effectivement reprise, la déchéance pourri être prononcée par le ministre des travaux publics....
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