 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...seront constamment entretenus en bon état. 32. Des règlement* arrêtés par le préfet , âpre» e à l'État. 28. Lorsque les avances faites à l'État...de France, en vertu des lois des 20 juin 1871 et 5 et l'exploitation du chemin .de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront tes mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police , la sûreté . l'usage et {a conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'administration publique, rendus âpre: que les concessionnaires auront élé entendus, dctermineronl les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage çt la conservation du chemin de fer el des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...espèce, platéeformes composant le matériel roulant, seront constamment entretenus en bon état. 33. Des règlements d'administration publique, rendus après...les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes... | |
 | France - 1835 - 966 pages
...règlements d'administration publique, rendus après que les concessionnaires auront été entendus, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires...pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...52. L'administration arrêtera, de concert avec la compagnie, ou du moins après l'avoir entendue, les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police , la sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...réglcmens d'administration publique, préparés de concert avec la compagnie, ou du moins après l'avoir entendue , détermineront les mesures et les dispositions...pour assurer la police , la sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépea* ses qu'entraînera l'exécution... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...L'administration arrêtera, de concert avec le concessionnaire, on du moins après l'avoir entendu les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la consevation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...règlements d'administration publique, préparés de «mcett avec la compagnie, ou du moins après l'avoir entendue, détermineront les mesures et les dispositions...pour assurer la police , la sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...18. L'administration arrêtera de concert avec l'concessionnaire, ou du moins après l'avoir entendu, les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera... | |
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Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages... 
