De la venditio bonorum en droit romain: De la condition du failli aux différentes époques de la faillite en droit françaisImprimerie J. Durand, 1880 - 218 pages |
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... concordat ou n'ayant point été déclarés > excusables conformément à l'article 358 du Code de » commerce , n'ont pas d'ailleurs été réhabilités . » La sanction de cette prohibition était écrite dans les - articles 98 et 99 le premier ...
... concordat ou n'ayant point été déclarés > excusables conformément à l'article 358 du Code de » commerce , n'ont pas d'ailleurs été réhabilités . » La sanction de cette prohibition était écrite dans les - articles 98 et 99 le premier ...
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... concordat . Il a également le droit cer- tain d'interjeter appel du jugement qui le déclare non excu- sable , en vertu de l'article 586 du Code de commerce , et ce dans le délai déterminé par l'article 582 du même Code , c'est - à ...
... concordat . Il a également le droit cer- tain d'interjeter appel du jugement qui le déclare non excu- sable , en vertu de l'article 586 du Code de commerce , et ce dans le délai déterminé par l'article 582 du même Code , c'est - à ...
Page 102
... concordat n'est pas toujours une preuve du plus ou moins d'adresse ou d'honnêteté du failli . Souvent les créanciers signent un concordat dans les 1 ( 1 ) Il en serai de même alors qu'au lieu d'une tutelle commencée le Conseil de ...
... concordat n'est pas toujours une preuve du plus ou moins d'adresse ou d'honnêteté du failli . Souvent les créanciers signent un concordat dans les 1 ( 1 ) Il en serai de même alors qu'au lieu d'une tutelle commencée le Conseil de ...
Page 109
... concordats . Nous examinerons chacune de ces périodes dans un chapitre distinct , en placant les sous - divisions de ces grandes époques dans des sections différentes ( 1 ) . ( 1 ) Nous n'avons pas adopté c'tt division dans la première ...
... concordats . Nous examinerons chacune de ces périodes dans un chapitre distinct , en placant les sous - divisions de ces grandes époques dans des sections différentes ( 1 ) . ( 1 ) Nous n'avons pas adopté c'tt division dans la première ...
Page 113
... Concordat . ( Cass . , 30 juillet 1866 ; S. , 66. 1. 388. ) Pour terminer enfin ces observations sur l'article 446 , il faut faire remarquer que les hypothèques et les nantis sements qu'il prohibe sont ceux qui ont pour but de garan ...
... Concordat . ( Cass . , 30 juillet 1866 ; S. , 66. 1. 388. ) Pour terminer enfin ces observations sur l'article 446 , il faut faire remarquer que les hypothèques et les nantis sements qu'il prohibe sont ceux qui ont pour but de garan ...
Common terms and phrases
accordée acquêts actes action adoption aliéné annulés articles Aubry et Rau aura Bédarride cessation de paiements Cicéron ciers clôture Code civil Code de commerce commercial communauté compte courant concordat consentement contraire contrat créanciers créanciers chirographaires curateur débiteur déclaratif de faillite dessaisissement dettes disposition donation échue effet exhérédation failli femme fonds dotal fraude Gaïus héritiers hypothèque immeubles immobilière Indemnité jugement déclaratif jure jurisprudence Justinien l'actif l'action rei uxoriæ l'adoption l'adrogation l'aliénation l'article l'envoi en possession l'époux l'hypothèque l'immeuble l'un des époux légale législateur lieu à reprise Locré loi Julia mari masse ment meubles mobilier nauté nexum pendant le mariage père période suspecte personne personnel poss possessionem potestas Pothier pourra pouvait prélèvement Préteur principe procédure propre propriétaire propriété quæ question récompense règle Renouard rescision reste restitution Rodière et Pont romain s'il SECTION sera seulement soulte statut succession syndics texte tiers tion tribunal de commerce Troplong Ulpien valeur venditio bonorum vente
Popular passages
Page 166 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 137 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Page 143 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 26 - Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas , les mariages , naissances et décès , pourronl être prouvés tant par les registres ,et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins.
Page 163 - Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir.
Page 110 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses...
Page 7 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 149 - Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire :
Page 118 - La donation entre-vifs n'engagera le donateur , et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur , par un acte postérieur et authentique , dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet , à l'égard du donateur , que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Page 38 - ... ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.