De la venditio bonorum en droit romain: De la condition du failli aux différentes époques de la faillite en droit françaisImprimerie J. Durand, 1880 - 218 pages |
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... donations de biens > meubles et immeubles nuls et de nul effet et valeur , > faisons défense à tous nos juges d'y avoir égard ; au » contraire , s'il leur appert que lesdits transports , donations » et ventes soient faits et acceptés en ...
... donations de biens > meubles et immeubles nuls et de nul effet et valeur , > faisons défense à tous nos juges d'y avoir égard ; au » contraire , s'il leur appert que lesdits transports , donations » et ventes soient faits et acceptés en ...
Page 71
... donations de biens meubles et > immeubles faits en fraude des droits des créanciers , vou- » lons qu'ils soient rapportés à la masse commune des > effets . ( Art . 4. ) Enfin , l'art . 5 du titre IX de la même ordonnance frappe de ...
... donations de biens meubles et > immeubles faits en fraude des droits des créanciers , vou- » lons qu'ils soient rapportés à la masse commune des > effets . ( Art . 4. ) Enfin , l'art . 5 du titre IX de la même ordonnance frappe de ...
Page 83
... donation , et >> ceux qui lui adviendraient par l'effet de son travail >> personnel ; » Que B *** , en état de faillite , n'a pu valablement aliéner » ni la propriété de son fonds de café , ni le bénéfice du bail » qui en formait l ...
... donation , et >> ceux qui lui adviendraient par l'effet de son travail >> personnel ; » Que B *** , en état de faillite , n'a pu valablement aliéner » ni la propriété de son fonds de café , ni le bénéfice du bail » qui en formait l ...
Page 98
... donations pour ingratitude . Il prétend que le failli peut , pour ce motif , faire révoquer une donation , parce qu'elle a une cause qu'il est seul en mesure d'apprécier . Seul , en effet , il est capable de juger la gravité de l ...
... donations pour ingratitude . Il prétend que le failli peut , pour ce motif , faire révoquer une donation , parce qu'elle a une cause qu'il est seul en mesure d'apprécier . Seul , en effet , il est capable de juger la gravité de l ...
Page 99
... donation pour cause de survenance d'enfant est que le failli ferait , pour ainsi dire , un second acte à titre ... donations pour cause . d'ingratitude , nous gardant bien d'assimiler complètement , comme le fait M. Larroque - Sayssinel ...
... donation pour cause de survenance d'enfant est que le failli ferait , pour ainsi dire , un second acte à titre ... donations pour cause . d'ingratitude , nous gardant bien d'assimiler complètement , comme le fait M. Larroque - Sayssinel ...
Common terms and phrases
accordée acquêts actes action adoption aliéné annulés articles Aubry et Rau aura Bédarride cessation de paiements Cicéron ciers clôture Code civil Code de commerce commercial communauté compte courant concordat consentement contraire contrat créanciers créanciers chirographaires curateur débiteur déclaratif de faillite dessaisissement dettes disposition donation échue effet exhérédation failli femme fonds dotal fraude Gaïus héritiers hypothèque immeubles immobilière Indemnité jugement déclaratif jure jurisprudence Justinien l'actif l'action rei uxoriæ l'adoption l'adrogation l'aliénation l'article l'envoi en possession l'époux l'hypothèque l'immeuble l'un des époux légale législateur lieu à reprise Locré loi Julia mari masse ment meubles mobilier nauté nexum pendant le mariage père période suspecte personne personnel poss possessionem potestas Pothier pourra pouvait prélèvement Préteur principe procédure propre propriétaire propriété quæ question récompense règle Renouard rescision reste restitution Rodière et Pont romain s'il SECTION sera seulement soulte statut succession syndics texte tiers tion tribunal de commerce Troplong Ulpien valeur venditio bonorum vente
Popular passages
Page 166 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 137 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Page 143 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 26 - Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas , les mariages , naissances et décès , pourronl être prouvés tant par les registres ,et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins.
Page 163 - Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir.
Page 110 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses...
Page 7 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 149 - Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire :
Page 118 - La donation entre-vifs n'engagera le donateur , et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur , par un acte postérieur et authentique , dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet , à l'égard du donateur , que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Page 38 - ... ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.