De la venditio bonorum en droit romain: De la condition du failli aux différentes époques de la faillite en droit françaisImprimerie J. Durand, 1880 - 218 pages |
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... facile de remarquer l'analogie entre ce gage de la loi romaine et l'hypothèque des articles 490 et 517 du code de commerce , prise par les syndics en faveur de la masse des créanciers . § 3 Du droit de suite . La question de - — 43.
... facile de remarquer l'analogie entre ce gage de la loi romaine et l'hypothèque des articles 490 et 517 du code de commerce , prise par les syndics en faveur de la masse des créanciers . § 3 Du droit de suite . La question de - — 43.
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... syndics de la faillite . » Le failli ne recouvrera définitivement sa liberté que quand la faillite sera close par un condordat , ou bien par la clôture de l'union , et , dans ce dernier cas , avant la loi du 22 juillet 1857 , qui a ...
... syndics de la faillite . » Le failli ne recouvrera définitivement sa liberté que quand la faillite sera close par un condordat , ou bien par la clôture de l'union , et , dans ce dernier cas , avant la loi du 22 juillet 1857 , qui a ...
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... syndics , qui exerceront en son nom les actions concernant cette administration , mais ceux - ci ne sont pour lui que des administrateurs et non des tuteurs . « Leur per- » mettre d'exercer ses droits de père , d'homme et d'époux ...
... syndics , qui exerceront en son nom les actions concernant cette administration , mais ceux - ci ne sont pour lui que des administrateurs et non des tuteurs . « Leur per- » mettre d'exercer ses droits de père , d'homme et d'époux ...
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... syndics sera rendu défini- tivement . Dans notre opinion , aucune difficulté ne peut se pré- senter pour déterminer le dies a quo du délai ; l'article 582 du Code de commerce indique formellement le jour de la « signification du ...
... syndics sera rendu défini- tivement . Dans notre opinion , aucune difficulté ne peut se pré- senter pour déterminer le dies a quo du délai ; l'article 582 du Code de commerce indique formellement le jour de la « signification du ...
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... syndics , contre les plaintes portées contre lui , sauf leur droit d'intervention dans l'intérêt de la masse . Mais s'il est facile de reconnaître , dans les exemples que nous venons de donner ( et qu'il nous serait possible de ...
... syndics , contre les plaintes portées contre lui , sauf leur droit d'intervention dans l'intérêt de la masse . Mais s'il est facile de reconnaître , dans les exemples que nous venons de donner ( et qu'il nous serait possible de ...
Common terms and phrases
accordée acquêts actes action adoption aliéné annulés articles Aubry et Rau aura Bédarride cessation de paiements Cicéron ciers clôture Code civil Code de commerce commercial communauté compte courant concordat consentement contraire contrat créanciers créanciers chirographaires curateur débiteur déclaratif de faillite dessaisissement dettes disposition donation échue effet exhérédation failli femme fonds dotal fraude Gaïus héritiers hypothèque immeubles immobilière Indemnité jugement déclaratif jure jurisprudence Justinien l'actif l'action rei uxoriæ l'adoption l'adrogation l'aliénation l'article l'envoi en possession l'époux l'hypothèque l'immeuble l'un des époux légale législateur lieu à reprise Locré loi Julia mari masse ment meubles mobilier nauté nexum pendant le mariage père période suspecte personne personnel poss possessionem potestas Pothier pourra pouvait prélèvement Préteur principe procédure propre propriétaire propriété quæ question récompense règle Renouard rescision reste restitution Rodière et Pont romain s'il SECTION sera seulement soulte statut succession syndics texte tiers tion tribunal de commerce Troplong Ulpien valeur venditio bonorum vente
Popular passages
Page 166 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 137 - Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.
Page 143 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 26 - Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas , les mariages , naissances et décès , pourronl être prouvés tant par les registres ,et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins.
Page 163 - Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir.
Page 110 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses...
Page 7 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 149 - Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire :
Page 118 - La donation entre-vifs n'engagera le donateur , et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur , par un acte postérieur et authentique , dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet , à l'égard du donateur , que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Page 38 - ... ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.