 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...tout auire intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des...syndics somme suffisante pour y pourvoir. Dans tous îes cas , les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront être préalablement... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...tout antre intéressé, pourra, à toute époque . le faire rapporter par le tribunal , en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des...pourvoir. Dans tous les cas , les frais des poursuites exercée» en vertu de l'article précédent devront être préalablement acquittés. SECTION IV. De... | |
 | 1838 - 392 pages
...tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des...précédent devront Être préalablement acquittés (a). SECTION IV. — De l'union des créanciers. Art. 5sg. — S'il n'intervient point de concordat,... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...tout autre intéressé , pourra , a toute époque , le faire rapporter par le tribunal , en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des...pour y pourvoir. Dans tous les cas , les frais des pontsuites exercées en vertu de l'article précédent devront être préalablement acquittés. SECTION... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal , en justifiant Co. 575. Dans tous les cas , les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...autre intéressé, pourra, à toute époque . le faire rapporter par le tribunal , en jos. tifianl qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite , ou eu faisant consigner entre les mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir. Dans tous les cas,... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...tout autre intéressé, pourra, à foute époque , le faire rapporter par le tribunal , en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des...précédent devront être préalablement acquittés. SECTION IV '. De l'Union des Créanciers. 529. S'il n'intervient point de concordat, les créanciers... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...révocation, à la charge de justifier qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des Com. 5a8. opérations de la faillite, ou en faisant consigner...mains des syndics, somme suffisante pour y pourvoir. C'est même dans la vue de leur ouvrir cette voie, que l'exécution du jugement est suspendue pendant... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des...mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir. Co. 575. — Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...tout autre intéressé, pourra, à tonte époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des...ou en faisant consigner entre les mains des syndics une somme suffisante pour y pourvoir. (C.comm. 575.). — Dans tous les cas les frais des poursuites... | |
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Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner entre les mains des syndics somme... 
