 | Statutes - 1806 - 330 pages
...nullité de cet acte. i97. Si néanmoins, dans le cas des articles i94 et i95, il existe des en fans issus de deux individus qui ont vécu publiquement...soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous k seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...nullité de cet acte. 197. Si néanmoins , dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement,...et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement...mari et femme, et qui soient tous deux décédés, îii légitimité des enfans ne peut être contestée sons le seul prétexte du défaut de repré(sentntiOn... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...néanmoins , dans le cas des articles ig4 et iy5, il existe des enfans issus tic deux individus qui out vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne .peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...gegcneinaiiber abgeroiefen »erben. 197. Si néanmoins, dnns.le cas des art. 194 et 196, il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement...qui soient tous deux décédés, la légitimité des eufans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration... | |
 | 1811 - 594 pages
...détermine. » Si néanmoins , dit-il , dans le cas des art. i g4 et i g5 , » il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu » publiquement...soient tous » deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être con» testée sous le seul prétexte du défaut de présentation de » l'acte... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...enfans ne peuvent se marier sans le consentementd; leurs parens , 144. — Etat des enlans issus Ar. deux individus qui ont. vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont décédés , 19-7. — Effets civils de mariages con' i tester, puis reconnus, même de mariages... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...acte. » Art. 48. « Si , néanmoins , dans le cas des articles \r< et 46, « il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu « publiquement...soient tous « deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être con« testée sous le seul prétexte du défaut de représentation « de l'acte... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et ig5, il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement...soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration,... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...les époux ou par l'un d'eux seulement. Ainsi , on met au rang des enfans légitimes ceux qui sont issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et sont tous deux décédés ; car , dans ce cas , la légitimité de tels enfans ne peut être contestée... | |
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... ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. 
