| Economics - 1853 - 986 pages
...versées dans l'intervalle d'une année, au compte île la même personne, ne peuvent excéder deux mille francs. ART. 5. L'entrée en jouissance pourra être...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes Agées de plus de soixante ans ne pourront excéder... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personne, ne peuvent excéder deui mille francs. 5. L'entrée en jouissance pourra être fixée , au...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de soixante ans ne pourront excéder... | |
| France corps législatif - 1853 - 690 pages
...dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personue, ne peuvent excéder 3,000 fr. Art. 7. L'entrée en jouissance pourra être fixée, au choix...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de soixante ans ne pourront excéder... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...payés par trimestre. 624. Comme on l'a vu sous le n° 617 , l'entrée en jouissance de la pension peut être fixée, au choix du déposant, à partir de...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de 60 ans , ne peuvent excéder... | |
| 1854 - 644 pages
...ne peuvent excéder deux mille francs (4). 5. L'entrée en jouissance pourra être filée , au choit du déposant, à partir de chaque année d'âge accomplie depuis cinquante ans (5). Les renies viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de soixante ans ne pourront... | |
| 1855 - 1104 pages
...versées dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personne , ne peuvent excéder deux mille francs. Art. 5. L'entrée en jouissance pourra être...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de soixante ans ne pourront excéder... | |
| Europe - 1855 - 862 pages
...versées dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personne, ne peuvent excédée 2,000fr. » Art. 5. L'entrée en jouissance pourra être fixée,...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de soixante ans ne pourront excéder... | |
| Europe - 1855 - 866 pages
...versées dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personne, ne peuvent excéder ?,000 fr. Art. 5. L'entrée en jouissance pourra être fixée,...choix du déposant, à partir de chaque année d'âge a compile depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées an profit de personnes figées de plus... | |
| 1860 - 588 pages
...conformément aux règles de la comptabilité publique. (Décr. 18">3, art. 18.) L'entrée en jouissance peut être fixée au choix du déposant, à partir de chaque année d'âge accomplie depuis 50 ans. (L. 1855 art. 5.) Cependant, dans le cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées... | |
| Charities - 1861 - 1292 pages
...agents et ouvriers, ne sont pas soumis à cette limite. 6. L'entrée en jouissance de la pension est fixée, au choix du déposant, à partir de chaque année d'âge accomplie de cinquante à soixantecinq ans. Les tarifs sont calculés jusqu'à ce dernier âge. Les rentes viagères... | |
| |