Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'entrée en jouissance de la pension est fixée, au choix du déposant, à partir de chaque année d'âge accomplie de cinquante à soixante-cinq ans. "
Annuaire de la charité: 1re année, 1863 - Page 124
by Édouard Knoepflin - 1863 - 359 pages
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1853 - 986 pages
...versées dans l'intervalle d'une année, au compte île la même personne, ne peuvent excéder deux mille francs. ART. 5. L'entrée en jouissance pourra être...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes Agées de plus de soixante ans ne pourront excéder...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1853 - 1390 pages
...dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personne, ne peuvent excéder deui mille francs. 5. L'entrée en jouissance pourra être fixée , au...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de soixante ans ne pourront excéder...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 1

France corps législatif - 1853 - 690 pages
...dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personue, ne peuvent excéder 3,000 fr. Art. 7. L'entrée en jouissance pourra être fixée, au choix...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de soixante ans ne pourront excéder...
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...payés par trimestre. 624. Comme on l'a vu sous le n° 617 , l'entrée en jouissance de la pension peut être fixée, au choix du déposant, à partir de...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de 60 ans , ne peuvent excéder...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...ne peuvent excéder deux mille francs (4). 5. L'entrée en jouissance pourra être filée , au choit du déposant, à partir de chaque année d'âge accomplie depuis cinquante ans (5). Les renies viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de soixante ans ne pourront...
Full view - About this book

Annuaire statistique et historique du Département du Doubs

1855 - 1104 pages
...versées dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personne , ne peuvent excéder deux mille francs. Art. 5. L'entrée en jouissance pourra être...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de soixante ans ne pourront excéder...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1855 - 862 pages
...versées dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personne, ne peuvent excédée 2,000fr. » Art. 5. L'entrée en jouissance pourra être fixée,...année d'âge accomplie depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées au profit de personnes âgées de plus de soixante ans ne pourront excéder...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1855 - 866 pages
...versées dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personne, ne peuvent excéder ?,000 fr. Art. 5. L'entrée en jouissance pourra être fixée,...choix du déposant, à partir de chaque année d'âge a compile depuis cinquante ans. Les rentes viagères liquidées an profit de personnes figées de plus...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...conformément aux règles de la comptabilité publique. (Décr. 18">3, art. 18.) L'entrée en jouissance peut être fixée au choix du déposant, à partir de chaque année d'âge accomplie depuis 50 ans. (L. 1855 art. 5.) Cependant, dans le cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées...
Full view - About this book

Annales de la charité

Charities - 1861 - 1292 pages
...agents et ouvriers, ne sont pas soumis à cette limite. 6. L'entrée en jouissance de la pension est fixée, au choix du déposant, à partir de chaque année d'âge accomplie de cinquante à soixantecinq ans. Les tarifs sont calculés jusqu'à ce dernier âge. Les rentes viagères...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF