Jaligny...... 9o Châtel-Perron et Sor bier. Nantes.... Loire-Infér... Châteaubriand. 100 Béré, commune de Châ teaubriand. Perpignan.. Pyrénées-Or.. Mont-Louis... 11° Bolguère. Verdun....Meuse..... Spincourt de Rivière. 130 Rouvroy-sur-Othain. 140 Thonne-les-Prés. Rodez..... Ayeyron Idem...... Montmédy.. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. PARTIE SUPPLÉMENTAIRE. N° 13,136. N° 414. ORDONNANCE DU R01 portant autorisation de la Caisse d'épargne fondée à Bernay (Eure). Au palais des Tuileries, le 14 Janvier 1839. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Vu les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux caisses d'épargne; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. La caisse d'épargne et de prévoyance fondée à Bernay (Eure) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans les actes passés, les 17 août et 18 décembre 1838, devant M Marie, notaire à Bernay, dont une expédition conforme restera déposée aux archives du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La caisse d'épargne de Bernay sera tenue d'adresser, au commencement de chaque année, au ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et au préfet du département de l'Eure, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département des IX Serie. 9 travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de l'Eure. No 13,137. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, Signé N. MARTIN (du Nord). ORDONNANCE DU Roi qui approuve des Modifications aux Statuts de la Société d'assurances mutuelles contre la grêle, établie à Paris et autorisée par Ordonnance royale du 29 Janvier 1823. Au palais des Tuileries, le 14 Janvier 1839. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Vu l'ordonnance royale du 29 janvier 1823 (1), qui autorise la société d'assurances mutuelles contre la grêle, établie à Paris pour les départements de la Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Aisne, Oise, Eure-et-Loir, Marne, Yonne, Aube, Loiret et Loiret-Cher; Vu les ordonnances des 28 février 1827 (2) et 30 mars 1837 (3), qui autorisent ladite société à étendre ses opérations aux départements de la Somme, de la Seine-Inférieure, de l'Eure, du Cher et de l'Indre; Vu les modifications aux statuts proposées par le conseil d'administration et le conseil général de la société; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Les modifications aux articles 1, 9, 12, 20, 21, 24, 25, 26, 45, 50 et 55 des statuts de la société d'assurances mutuelles contre la grêle, établie à Paris pour les dé (1) vie série, Bull. 594 bis, no %. (2) VIIe série, Bull. 155 bis, no 2. (3) Ixe série, partie supplémentaire, Bull. 276, no 10,772. partements de la Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Aisne, Oise, Eure-et-Loir, Marne, Yonne, Aube, Loiret, Loir-et-Cher, Somme, Seine-Inférieure, Eure, Cher et Indre, lesdites modifications proposées par délibérations du conseil d'administration et du conseil général de cette société, sont approuvées telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 27 novembre 1838 et jours suivants, par-devant Me Yver et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance. 2. Notre ministre secrétaire d'étar au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires de chacun des départements qui composent la circonscription de la société. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, Signé N. MARTIN (du Nord). Acte modificatif de la Société d'assurances mutuelles contre la grêle. Par-devant Me Yver et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Furent présents M. Alexandre-Louis-Joseph comte Delaborde, membre de la Chambre des Députés, demeurant à Paris, au palais de la Chambre des Députés; M. Louis-Henri-Casimir marquis de la Guiche, pair de France, demeurant à Paris, rue de Lille, no 101; M. Louis-Charles-Victor duc de Caraman, pair de France, demeurant à Paris, rue de Lille, no 101; M. François-Marie-Eugène baron de Bray, propriétaire, demeurant à Paris, rue des Pyramides, no 7; M. Ambroise-Benjamin Bullot, propriétaire, demeurant à Paris, rue des Trois-Frères, no 2 bis ; M. Auguste-Rodolphe Darblay aîné, négociant, demeurant à Paris, rue des Vieilles-Etuves-Saint-Honoré, no 16; M. Jacques-François Petineau, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Paradis-Poissonnière, no 48, Membres du conseil d'administration de la société d'assurances mutuelles contre la grêle pour les départements de la Seine, Seine-et-Oise, Seine-etMarne, Aisne, Oise, Eure-et-Loir, Marne, Yonne, Aube, Loiret, Loir-etCher, Somme, Seine-Inférieure et Eure, fondée par ordonnance du Roi du 29 janvier 1823; Et M. Paul-Émile Truelle, directeur général de ladite société, demeurant à Paris, rue Neuve-des-Petits-Champs, no 91, Agissant en vertu des autorisations qui leur sont conférées par les statuts, et en vertu d'un arrêté du conseil d'administration en date du 24 septembre 1837, enregistré le 14 novembre suivant, folio 87 recto, cases re et 3o, par Chambert, qui a reçu cinq francs cinquante centimes, et dont une copie collationnée, důment enregistrée, est demeurée ci-annexée, après que les notaires soussignés ont eu fait mention de son anneve; Lesquels ont déclaré que voulant faire droit aux changements réclamés par le Gouvernement sur les modifications aux statuts proposées par les conseils de la société d'assurances mutuelles contre la grèle, ils arrêtent ainsi qu'il suit la rédaction définitive de ces modifications: A la suite de l'article 1er seront ajoutés ces deux mots: Cher et Indre. La phrase suivante, formant deuxième paragraphe à l'article 1er, sera également ajoutée : « Cette société prendra la dénomination la Cérès. » L'article 9 est supprimé, sauf le dernier paragraphe, qui sera remplacé par la disposition suivante : Chaque exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année dans laquelle l'associé a contracté son engagement.» L'article 12 sera annulé et ainsi rédigé : « L'inscription sur le registre de la société de la déclaration des récoltes que l'on veut faire assurer, et la quittance des frais de direction, conferent « de droit au déclarant la qualité de sociétaire. » 品 La dernière phrase de l'article 20 sera supprimée et cet article ainsi rédigé : Chaque année, immédiatement après la rentrée des récoltes, époque à « laquelle les dégâts sont connus, le directeur dressera, arrêtera et soumettra «à l'approbation du conseil d'administration l'état des indemnités à payer, « ainsi que celui des autres dépenses à la charge de la société, conformément « aux articles 18 et 50." Les premier et troisième paragraphes de l'article 21 seront supprimés et cet article ainsi rédigé : «Le conseil d'administration, après avoir vérifié ce compte et approuvé « les états, fixera, sur le chiffre de la dépense arrêtée par iui, celui de la «portion contributive pour les récoltes de première et deuxième classe que chaque sociétaire devra payer, mais sans sortir des limites de l'article 5. a Le recouvrement des portions contributives ainsi réglé par le conseil «d'administration s'opérera par les soins du directeur, conformément à l'ar«ticle 15. Le compte, tel qu'il aura été approuvé par le conseil d'administration. devra rester à la direction, et des copies certifiées par le directeur général « seront adressées aux agents des départements, où chaque assuré pourra en "prendre connaissance," Le premier paragraphe de l'article 24 est supprimé. L'article 25 en entier est supprimé. Pour ne pas intervertir l'ordre des numéros, l'article 26 deviendra le 95, et les deux derniers paragraphes de l'article 26 deviendront eux-mêmes l'article 26. L'article 45 sera ainsi rédigé : Trois mois après la révolution de chaque exercice, le directeur présen |