suit, et seront ultérieurement imputées sur le crédit législatif d'inscription à ouvrir pour suppléer à l'omission du chapitre XXV du budget de la guerre ( 1 section) dans l'état A annexé à la loi du 14 juillet 1838, portant fixation des dépenses de l'exercice 1839. 3. Avant le premier payement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-après, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension. Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers le trésor public, envers l'administration du corps dont ils ont fait partie, etc., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension. 4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de 1" classe à Per 3 JAUDENER (Joseph-20 avril Saint-Michel Portier-consige 32 1782. (Aisne). pignan. Vincent). LACROIX (Marie-to nov. Toulouse Capitaine de la 30 Martial). 1789. (H.-Garon.)| compagnie de gen- 7/10 #152 # 72910 #1 #44 7 Fontaine Maréchal des fo-31 (Marne.) Frouville la Côte-d'Or. Châlons-sur Marne 1787. (H.-Marne). de l'Aube. 8 ASTRUC (Pierre)...10 sept. La Guiole 1783. (Aveyron). darmerie de l'A- (a) A la condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des (b) Idem. Cette pension, dans laquelle a été fait application de l'article 4 de la loi |