combler ensuite, et par les sieurs Arayon, Berton et Maurel seulement, de payer à la caisse du receveur municipal une somme de vingt-cinq francs; 20 la veuve Pierrugues, une semblable usine, à la charge de n'y faire qu'une seule cuite, et sous la condition, en outre, que les cinq pétitionnaires seront responsables des défits et dommages que leurs usines pourraient occasionner (Var); 230 Le sieur Andreux (Jean-Pierre), demeurant à Saint-Franould, à construire une scierie et à la maintenir cinq ans, sauf prorogation, s'il y a lieu, à la charge de s'engager à la supprimer si elle devenait nuisible au sol forestier (Vosges); 24o Le sieur Deleau (Jean-Baptiste ), demeurant à Gemonville, à construire une loge aux mêmes conditions que le précédent (Vosges ); 250 La veuve Boiton, née Pierrel, demeurant à Saint-Maurice, à reconstruire sa maison sur un nouvel emplacement, aux mêmes conditions que le précédent, et à la charge, en outre, de supprimer celle actuelle (Vosges). 2. Les demandes, 1o Du sieur Esmenotte (Jean), demeurant à Géronce (Basses-Pyrénées); 2o Du sieur Arné ( Grégoire ), demeurant à Ilhet (Hautes-Pyrénées }; 3o Du sieur Sonnefraud ( Michel), demeurant à Steige ( Bas-Rhin }; 4o Du sieur Clément (Jean-Baptiste ), demeurant à Buxy (Saône-etLoire); 50 Du sieur Colla (Antoine ), demeurant en la commune de Comps (Var) ; 6o Du sieur Malaisé (Jean-Louis), demeurant à Neuviller (Vosges ), Tendant à être autorisés à élever ou maintenir diverses constructions distance prohibée des forêts, sont rejetées. ( Paris, 5 Mai 1839. ) -- N° 13,451. ORDONNANCE DU ROI qui érige en chapelle l'église de la commune de Routelle ( Doubs ). ( Paris, 11 Mai 1839.) No 13,452. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'administration des sourds-muets de Paris (Seine) à accepter le legs d'une rente perpétuelle de 8,000 francs sur le grand-livre, fait à cet établissement par M. le docteur Itard, ex-médecin dudit établissement. ( Paris, 11 Mai 1839.) No 13,453. - ORDONNANCES DU ROI qui autorisent l'acceptation, 1o Du legs fait à la commune de Trèves (Gard) par M. Bouat, d'une maison et jardin estimés 4,000 francs, et d'une rente foncière représentant un capital de 3,000 francs, pour être affectés à l'éducation des jeunes filles pauvres de la commune; 2o De la donation faite par Mme la comtesse de Flers et Mme la marquise de Courtivron à la commune de la Trinité des Laitiers (Orne ), d'une maison avec cour et jardin estimés 600 francs, pour servir à l'établissement d'une école ; fait 30 Du legs de la propriété d'un pré de vingt-six ares, estimé 900 francs, par M. Clerc aux communes d'Aboncourt et de Gésincourt (Haute Saône), à la charge par elles d'en employer le revenu à des récompenses ét encouragements dans l'intérêt de l'instruction primaire, et, en outre, à charge de services religieux; et du legs de soixante décalitres de blé, fait par le même testateur aux pauvres desdites communes ; 4o De la donation d'un terrain de cinq ares douze centiares, estimé 1,161 francs, faite à la commune d'Aubervilliers (Seine) par M. Mézières, pour servir à l'établissement de l'école des filles ; 5o De la donation faite par M. Blavet à la commune de Cournonterral (Hérault), d'un terrain destiné à l'établissement de bergeries communales; 6o De la donation faite par M. Andrault à la commune de Langeron (Nièvre), du corps de l'église de cette commune, évalué 1,500 francs. (Paris, 11 Mai 1839. ) No 13,454. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de l'offre d'une somme de 840 francs, faite, à charge de services religieux, à la fabrique de l'église d'Ensisheim (Haut-Rhin) par M. Rémy, ainsi que d'une somme de 300 francs pour le bureau de bienfaisance de la même ville. (Paris, 11 Mai 1839.) No 13,455. - ORDONNANCES DU ROI qui autorisent l'acceptation, 1o De la donation faite par Mme Couillec dite Mère Saint-Ignace, religieuse ursuline, à la commune de Botsorhel (Finistère ), d'un terrain pour agrandir le côté nord du cimetière ; 2o De la donation faite par les époux Malbranche à la commune de Buchelay (Seine-et-Oise), d'un terrain de huit ares seize centiares, évalué à 150 francs, et destiné à l'établissement d'un cimetière. ( Paris, 11 Mai 1839.) No 13,456. - ORDONNANCE DU ROI qui autorise la ville de Marseille (Bouches-du-Rhône) à accepter la donation à elle faite par M. Masvert, d'un terrain de deux cent cinquante-deux mètres carrés, pour servir à l'établissement d'un cimetière destiné au quartier rural de Saint-Louis. (Paris, 11 Mai 1839.) No 13,457, ORDONNANCE DU ROI portant que le supérieur général des frères des Écoles chrétiennes, au nom de son institut, et le maire de Lyon, pour l'exécution de la clause relative à l'instruction primaire dans la paroisse Saint-Polycarpe de cette ville, sont autorisés, 1o A accepter la donation d'une somme de 300,000 francs, qui est offerte par le sieur Guillaume-Antoine Charpentier, propriétaire à Lyon, à l'établissement des frères des Écoles chrétiennes de cette ville, aux charges et conditions stipulées dans un écrit provisoire sous signatures privées, en date du 18 août 1838, lequel devra être immédiatement converti en acte public; 2o A acquérir du sieur Martin, aux termes dudit écrit, et moyennant ladite somme de 300,000 francs, une maison située à Lyon, place SaintMichel et rue Sainte-Hélène. ( Paris, 16 Mai 1839.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caime de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. PARTIE SUPPLÉMENTAIRE. N° 432*. No 13,458. ORDONNANCE DU ROI qui autorise la cession, à la commune de Saint-Romain (Saône-et-Loire), d'une Maison appartenant à l'État. Au palais des Tuileries, le 21 Mai 1839. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu la délibération du 1er novembre 1838, par laquelle le conseil municipal de Saint-Romain a demandé la concession, au prix fixé par l'expertise contradictoire terminée le 10 août précédent, de la maison appartenant à l'État, anciennement affectée au bac de cette commune, et dans laquelle elle se propose d'établir une école ; Vu le procès-verbal de ladite expertise ainsi que le plan des lieux; Vu l'arrêté pris, le 16 mars 1839, par le préfet du département de Saône-et-Loire; Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur, du 5 avril 1839; Vu le décret du 21 février 1808 (1); Considérant que la demande de la commune de Saint-Romain est fondée sur un véritable motif d'utilité communale; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, NOUS AVONS ORdonné et ordoNNONS ce qui suit : ART. 1. Le préfet du département de Saône-et-Loire est autorisé à passer, au maire de la commune de SaintRomain, pour le compte de cette commune, contrat de vente de la maison anciennement affectée au service du bac de Saint-Romain et du jardin qui en dépend. * Voyez un Errata à la fin de ce Numéro. (1) Ixe série, 2e partie, Bull. 46, no 1160. IX Série. 31 i 2. Cette concession sera faite à la charge, par la commune, de verser aux caisses du domaine, dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 15 et 16 floréal an x et 5 ventôse an XII, la somme de onze cents francs, montant du prix déterminé par l'expertise, et de payer, en outre, tous les frais auxquels la concession a pu ou pourra donner lieu, y compris ceux de l'expertise. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances et notre ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé H. PASSY. No 13,459. -- ORDONNANCE DU ROI qui autorise la cession d'un Batiment domanial à la commune d'Auterive (Haute-Ga ronne). Au palais des Tuileries, le 11 Juin 1839. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Va les délibérations du conseil municipal de la commune d'«terive, en date des 12 novembre 1837 et 15 avril 1839, tendantes à obtenir la concession, sur estimation contradictoire, d'un batiment domanial audit lieu, qu'il destine à l'établissement d'un abattoir public; 1 Vu le procès-verbal d'estimation contradictoire, du 4 mai 1838, portant la valeur de l'immeuble à deux cents francs; Vu l'adhésion souscrite par le maire d'Auterive au pied de ce procès-verbal, en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal; Vu l'avis favorable du préfet du département de la Haute-Garonne, pris en conseil de préfecture; Vu l'avis du Conseil d'état, approuvé le 21 février 1808 (1), d'après lequel les biens de l'Etat sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés pour cause d'utilité publique communale, sur estimation d'experts; Considérant que les dispositions de cet avis sont applicables à l demande de la commune d'Auterive; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, (1) 1xe série, 2e partie, Bull. 46, no 1160. |