 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...temps , révocables , associés où non associés, salariés ou gratuits. "i•/. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...à temps , révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...projeteroit, et qui ne doivent pas être ignorées (a). (i) Code de Comm. Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...à ti-ms , révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits 33. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...peuvent être nommés et révoqués , et la mesure de leurs pouvoirs. ARTICLE 32. LES administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...provoquer la destitution des administrateurs incapables ou infidèles. 32. Les administrateurs (i) ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle. ni solidaire relativement aux engagemens... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...40. Le secrétaire général tient la plume au conseil. 41. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raùon de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagcmens... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...secrétaire est pris hors de son sein et salarié. ART. 26. Les membres du Conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire , relativement aux engagemens... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...son secrétaire est pris hors de son sein , et salarié. a5. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagemensde... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 
