Cours de législation des mines |
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Common terms and phrases
11 février 1er juillet 21 avril 26 mars 27 juillet 29 juin accidents administrative Aguillon annexes août application arrêté articles autorisation cahier des charges caisses Cass chantiers chemins de fer Circ circonscription circulaire civil Code concessionnaire conditions conformément Conseil d'Etat contraventions corps des mines Cour de cassation d'accidents d'extraction décembre déclaration décret délégué dispositions doit dommages établissements exhaurante exploitants février fixe frais galeries grisou houille indemnité ingénieurs des mines janvier juin jurisprudence l'acte de concession l'Administration l'application l'article 11 l'exploitation des mines l'indemnité l'ingénieur législateur lieu loi du 21 maire mars minérales Ministre des Travaux modifié nécessaires novembre ouvriers mineurs pénal périmètre peuvent police pourra préfet prescriptions présente loi procédure procès-verbal produit propriétaire du sol propriété puits redevance proportionnelle redevances de mines redevances tréfoncières registre règlement d'administration publique responsabilité résulte retraites salaire SECTION sera seront service sociétés de secours spéciales substances surface surveillance terrains Travaux publics tribunaux
Popular passages
Page 453 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 76 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 457 - Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal.
Page 450 - Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi.
Page 17 - Les masses de substances minérales ou fossiles, renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Page 138 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.
Page 455 - ... dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq -jours, le...
Page 456 - ... L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, ou de la cessation du payement de l'indemnité temporaire.
Page 456 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 157 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.