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Books Books 1 - 10 of 90 on ... L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à....
" ... L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, ou de la cessation du payement de l'indemnité temporaire. "
Cours de législation des mines - Page 456
by René Etienne - 1904 - 487 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...l'indemnité temporaire. L'article 88 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre...communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1901
...l'indemnité temporaire. L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre...communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemniiés déterminées par la présenle loi ne peut être aitri buée à la victime...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898
...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité...une atténuation de l'infirmité de la victime ou sou décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 6

Labor laws and legislation - 1903
...temporaire. L'article 55 de la loi du 10 août 1871 et l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 (') ne sont pas applicables aux instances suivies contre...communes, en exécution de la présente loi. Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime...
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Annales Des Mines: Mémoires

1898
...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du .jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité...fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'inlirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Ar.. 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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The Quarterly Journal of Economics, Volume 12

Economics - 1898
...présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décos par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898
...L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 76

Commercial law - 1898
...présente loi se prescril par un an a dater du jour de l'accident. ART 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la viclime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 7

Labor laws and legislation - 1904
...indemnités prévues par la présente loi se prescrit, par trois ans. La demande en revision des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans...
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