Traité théorique et pratique de droit public et administratif

corps pourra être complété conformément au tableau 2 de la série F annexée à la présente loi.

Art. 61. L'avancement dans le train d'artillerie est réglé de la manière suivante : Troupe. L'avancement roulera sur les compagnies de la même brigade d'artillerie; toutefois, à défaut de candidats dans les compagnies, il sera pourvu aux emplois vacants par la nomination de candidats pris sur le tableau d'avancement établi, à cet effet, dans les régiments d'artillerie. — Officiers. Les souslieutenants du train d'artillerie sont choisis parmi les sous-officiers du corps et parmi les sous-officiers d'artillerie placés sur le tableau d'avancement pour ce grade. Les sous-officiers du train d'artillerie pourront être portés sur le tableau d'avancement pour le grade de sous-lieutenant d'artillerie et être promus à ce grade. Les capitaines et les officiers supérieurs seront pris sur tout le corps du train d'artillerie, conformément aux lois qui régissent l'avancement du corps de l'artillerie.

Art. 62. Les compagnies d'artificiers, état-major du parc des équi pages militaires et des compagnies d'ouvriers constructeurs des équipages militaires, supprimées par la présente loi, cesseront de fonctionner à la date que déterminera le ministre de la guerre. Le personnel de ces éléments sera versé dans l'artillerie.

CHAPITRE XI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 63. Il ne sera pourvu aux emplois nouveaux créés par la présente loi qu'au fur et à mesure des ressources du recrutement des cadres.

Art. 64. Des règlements ministériels pourvoiront à la complète exécution des dispositions contenues dans la présente loi.

Art. 65. Sont abrogées toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets et règlements antérieurs, contraires à la présente loi.

FIN DU TOME QUATRIÈME.

TABLE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME QUATRIÈME.

CHAPITRE VINGT-NEUVIÈME.

ADMINISTRATION.

Administration municipale....

· 13.

1. Composition du corps municipal, page 2. — 2. Nomination des maires et

adjoints, 3. 3. Suspension et révocation, 5. 4. Inéligibilité du maire

révoqué pendant une année, 5. - 5. Gratuité des fonctions municipales,

- 6. Conditions d'aptitude aux fonctions de maire et d'adjoint, 8.

7. Attributions du maire, 8. 8. Du maire comme délégué du pouvoir

central, 9. - 9. Attributions spéciales données au maire par des lois

expresses, 9.-10. Du maire comme administrateur de la commune, 11.

11. Arrêtés du maire. Arrêtés temporaires et permanents, 11.

12. Le préfet pourrait-il rendre exécutoires, avant l'expiration du délai

de trente jours, les arrêtés portant règlement permanent? 13.

Caractères du règlement temporaire, 14. 14. Le préfet n'a qu'un

droit de contrôle et de surveillance, 14. 15. Cas où le préfet peut

requérir le maire, 15. 16. Ban de vendanges. Compétence du maire,

16. - 17. Des motifs qui ont fait conserver le ban de vendanges, 17.

18. Critique de ces motifs, 18. 19. Des bans de moisson, de fau-

chaison et de troupeau commun, 19.

20. Publication des arrêtés mu-

nicipaux, 20. 21. De l'annexion d'un territoire nouveau, au point de

vue de l'application des anciens règlements, 21. - 22. Le maire ne

peut pas accorder des dispenses individuelles de l'observation des règle-

ments municipaux approuvés et publiés, 22. 23-24. Le maire est

tenu de se conformer aux lois et aux règlements généraux ou départe-

mentaux, 23-25. 25. La dispense d'exécuter les règlements munici-

paux ne peut pas résulter d'une clause insérée au cahier des charges

d'un acte de gestion économique des biens de la commune, 26. — 26.

La compétence des maires est territoriale, 26. 27. Arrêtés indivi-

duels des maires, 27. - 28. La sanction de l'article 471, no 15, Code

pénal leur est-elle applicable? 27. - 29. Les arrêtés individuels sont-

ils temporaires ou peuvent-ils être permanents? 28. 30. Adjoints.

Leur nombre, 29. 31. Nomination et attributions, 29. - 32. Le maire

peut-il déléguer à l'adjoint toutes ses attributions? 30. 33. Conseil

municipal. Nombre des conseillers. Sectionnement, 31.34. Conditions

de l'électorat, 35. 35. Listes électorales, 39. 36. Pourvoi en cas-

sation, 40. - 37. Clôture des listes, 41. 38. Eligibilité. Incapacités.

Incompatibilités, 42.39-40. Agents salariés de la commune, 46-48.

41. Ministres des cultes reconnus, 49. 42. Nul ne peut être

membre de plusieurs conseils municipaux, 49. 43. Des parents et

Pages.

1-69

- 44.

alliés dans les communes au-dessus de cinq cents habitants, 50.

Des cas où il y a lieu à faire des élections municipales intégrales, 51.

45. Des cas où il y a lieu à renouvellement partiel, 52. 46. Diffé-

rences entre les élections législatives, départementales et municipales,

52.47-48. Annulation des élections, 55-58. 49. Compétence. Con-

seil de préfecture, 59.50. Sessions ordinaires et extraordinaires, 60.

51. Réunions illégales. Nullité de plein droit, 60. 52. Convoca-

tion, 62. 53. Quorum pour la validité des délibérations, 62. — 54.

Publicité des séances. Présidence. Votes, 63. - 55. Délibérations par

lesquelles le conseil municipal statue définitivement, 65. 56. Suite.

Ces délibérations ne sont exécutoires qu'après le délai d'un mois. Dé-

libérations soumises à l'approbation préalable, 66.

sur les comptes du maire, 67. 58. Avis, 68.

- 57. Délibération

59. Vœux, 68.

Pages.

CHAPITRE TRENTIÈME. — Droit comparé. — Administration communale. 7-12

60. Considérations générales, 70. 61. Pourquoi les hommes tiennent

plus profondément à la commune qu'au département, à l'arrondissement

et au canton, 71. — 62. Pourquoi, au contraire, ils sont plus attachés

à l'État qu'à la commune elle-même, 72. 63. La législation fran-

çaise est, de toutes, celle qui a le plus réduit la vie communale, 73. —

64. De la commune aux États-Unis de l'Amérique du Nord, 77. — 65.

La vie communale est la seule vie publique à laquelle un citoyen amé-

ricain puisse tenir, 79 66. Angleterre, 81; 67. Différentes espèces

de bourgs, 82; - 68. Organisation établie par la loi municipale de

1835, 84; 69. Comparaison entre la commune anglaise et la commune

américaine, 86; 70. Italie, 87; 71. Belgique. Hollande, 91;

72. Espagne, 96; 73. Allemagne. Caractères généraux, 100; -74.

Autriche, 104; 75. Hongrie, 105; - 76. Russie, 107. 77. De la

commune dans l'ancien droit français et dans le droit intermédiaire, 114.

CHAPITRE TRENTE ET UNIÈME.

Paris et de Lyon.......

---

Organisation spéciale des villes de

78. Caractère exceptionnel de la ville de Paris, 126.79. Élection des

conseillers par quartier, 128. — 80. Nombre exceptionnel des conseil-

lers municipaux. Les fonctions de maire sont partagées entre le préfet

de la Seine et le préfet de police, 128. 81. Maires d'arrondissement,

129. - 82. Ville de Lyon, 130. - 83. Villes chefs-lieux de département

dont la population est supérieure à 40,000 habitants, 132. 84. Droit

comparé Ancien droit, 133; 85. Droit intermédiaire, 135; 86.

Constitution directoriale, 135; -87. Angleterre. Londres. La cité, 136;

88. Conseil municipal, 137; 89. Aldermen, 137; · 90. Nomina-

tion des conseillers, 138; 91. Nomination des fonctionnaires, 138:

-92-93. Police métropolitaine, 141-143.

126-144

CHAPITRE TRENTE-DEUXIÈME. Décentralisation et centralisation... 145-17
94. Diverses espèces de centralisation. Centralisation politique. Centrali-
sation administrative. Centralisation morale, 146. 93. Conditions so-
ciales diverses et de leur influence sur le problème de la décentralisa-

tion. Angleterre, 147. 96. Conditions de la décentralisation aux

États-Unis d'Amérique, 148.97. De la décentralisation dans notre

pays. Précédents de la question jusqu'à la constitution directoriale, 149.

-98. Constitution de l'an III. Municipalité cantonale, 151. — 99. Centra-

lisation impériale, 152. — 100. Le problème sous la Restauration. Pro-

jets de M. de Martignac, 152. 101. Législation départementale et

municipale du gouvernement de Juillet, 154. - 102. Le problème de la

décentralisation est soulevé par le parti légitimiste, 155. - 103. Dis-

cussion après la Révolution du 24 février 1848. Projets du Conseil d'E-

tat et de l'Assemblée législative, 155. — 104. Décrets du 25 mars 1852

et du 13 avril 1861. Leur caractère et leur portée, 159. - 105. Projets

proposés par les publicistes, 160. 106. Résumé historique, 163.

107. La décentralisation n'est pas invariablement attachée à un état so-

cial, 164. 108. Ressemblance de notre état social avec celui de la
Belgique et de la Hollande. Députation permanente et conseil de pré-
fecture, 166. 109-111. Objection tirée de la compétence du conseil
de préfecture en matière contentieuse, 166-167. 112. Suppression
de l'approbation préalable, 168. 113. Tutelle des communes attri-
buée aux conseils de préfecture, 169. — 114. Il faut
fets à réunir le conseil général par un arrêté, 169.
du département, 170.116. Que faut-il penser de la création des pro-
vinces? 171. 117. Suppression de l'arrondissement. Conseil canto-
nal, 172. 118. Attributions du conseil cantonal, 173. - 119. Quid
de la suppression de sous-préfets? 174. 120. A quoi se réduit la dé-
centralisation administrative? Conclusions, 175.-121. Observation, 176.