Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789, Volume 4L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... civil ou officier de police judiciaire . En ces deux qualités , il appartient à l'ordre judi- ciaire et relève du ministère public . Les attributions adminis- tratives qui lui appartiennent sont fort nombreuses et l'énumé- ration en ...
... civil ou officier de police judiciaire . En ces deux qualités , il appartient à l'ordre judi- ciaire et relève du ministère public . Les attributions adminis- tratives qui lui appartiennent sont fort nombreuses et l'énumé- ration en ...
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... civil , et cette règle qui est faite à l'égard des étrangers est applicable , en matière de règle- ments , aux forains qui viennent des communes voisines . 27. Les arrêtés individuels des maires ne deviennent pas exécutoires par la ...
... civil , et cette règle qui est faite à l'égard des étrangers est applicable , en matière de règle- ments , aux forains qui viennent des communes voisines . 27. Les arrêtés individuels des maires ne deviennent pas exécutoires par la ...
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... civil , et peut être chargé d'y faire exécuter les lois et règlements de police ( art . 75 de la loi du 5 avril 1884 ) 1 . Il est élu par le conseil municipal parmi les conseillers et , à défaut de conseiller ha- bitant cette fraction ...
... civil , et peut être chargé d'y faire exécuter les lois et règlements de police ( art . 75 de la loi du 5 avril 1884 ) 1 . Il est élu par le conseil municipal parmi les conseillers et , à défaut de conseiller ha- bitant cette fraction ...
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... civil et qu'elle ne saurait en- traîner la nullité des actes auxquels il a concouru en cette qualité . » - Ces motifs s'appliqueraient à une délégation qui n'aurait pas été faite par un arrêté comme l'exige la nouvelle loi ; car , 1o la ...
... civil et qu'elle ne saurait en- traîner la nullité des actes auxquels il a concouru en cette qualité . » - Ces motifs s'appliqueraient à une délégation qui n'aurait pas été faite par un arrêté comme l'exige la nouvelle loi ; car , 1o la ...
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... civil . Cons . d'État , arr . du 23 mars 1870 ( D. P. 1870 , III , 66 ) ; 16 février 1878 ( D. P. 1878 , III , 97 ) et 16 décembre 1881 ( D. P. 1883 , III , 63 ) . 2 L'acceptation de service militaire à l'étranger fait perdre la ...
... civil . Cons . d'État , arr . du 23 mars 1870 ( D. P. 1870 , III , 66 ) ; 16 février 1878 ( D. P. 1878 , III , 97 ) et 16 décembre 1881 ( D. P. 1883 , III , 63 ) . 2 L'acceptation de service militaire à l'étranger fait perdre la ...
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Traite Theorique Et Pratique de Droit Public Et Administratif, Volume 1 Batbie-A No preview available - 2014 |
Common terms and phrases
14 avril 18 juillet 1er janvier 21 mars 27 juillet adjoints administrative août armées de terre arrêté articles autorisation avril budget bulletins bureau canton commission communaux commune conditions conseil académique Conseil d'État conseil de préfecture conseil de révision conseil général conseil municipal conseil supérieur conseillers municipaux corps d'armée Cour de cassation d'après d'arrondissement décision déclaration décret délai délégué délibérations département dépenses déterminées dispositions domicile écoles électeurs élections élus établissements exécutoires fonctionnaires fonctions grade guerre inscrits inspecteurs inspecteurs d'académie jeunes gens juge de paix l'administration l'armée active l'armée territoriale l'article l'autorité l'élection l'enseignement l'État l'instruction publique législation listes électorales loi du 18 loi du 27 lois maire membres du conseil ment militaire ministre mois Monsieur le Préfet nombre nomination nommés nouvelle loi nullité officiers paragraphe peuvent police présente loi président primaire public recrutement règlement rengagements réserve s'il scrutin section sera seront service session sous-préfet spéciale tion tirage tutelle administrative vote
Popular passages
Page 277 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura...
Page 308 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 400 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Page 279 - ... vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.
Page 264 - Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ.
Page 301 - ... les personnes qui ont été chargées d'une mission temporaire. Toute mission qui a duré plus de six mois cesse d'être temporaire et est régie par l'article 8 cidessus.
Page 266 - Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.
Page 349 - L'électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote...
Page 280 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs h deux mille francs.
Page 537 - La surveillance instituée par la présente loi est confiée dans le département de la Seine, au Préfet de Police et, dans les autres départements, aux Préfets. Ces fonctionnaires sont assistés...