Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789, Volume 4L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... article 15 dont l'article 85 de la nouvelle loi n'est que la reproduction . Le rapporteur avait pris soin de dire qu'on y avait , à dessein , effacé tous les mots du projet qui auraient pu donner lieu à quelque ambiguïté sur ce point et ...
... article 15 dont l'article 85 de la nouvelle loi n'est que la reproduction . Le rapporteur avait pris soin de dire qu'on y avait , à dessein , effacé tous les mots du projet qui auraient pu donner lieu à quelque ambiguïté sur ce point et ...
Page 13
... article 95 a tranché une con- troverse qui s'était élevée sur l'interprétation de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837. On se demandait si le délai d'un mois que l'article 11 donnait au préfet pour prendre un parti était ...
... article 95 a tranché une con- troverse qui s'était élevée sur l'interprétation de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837. On se demandait si le délai d'un mois que l'article 11 donnait au préfet pour prendre un parti était ...
Page 14
... article 95 , § 4 de la loi du 5 avril 1884. « Néan- moins , en cas d'urgence , le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate » . 13. Pour distinguer un arrêté permanent portant règle- ment , il faut considérer les dispositions ...
... article 95 , § 4 de la loi du 5 avril 1884. « Néan- moins , en cas d'urgence , le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate » . 13. Pour distinguer un arrêté permanent portant règle- ment , il faut considérer les dispositions ...
Page 20
... article 475 , no 1 , du Code pénal ne fait que rappeler d'autres lois ou règlements et que « rap- peler n'est pas disposer . » Si l'on veut appliquer les termes généraux de cet article , comment s'arrêterait - on aux bans de moisson ...
... article 475 , no 1 , du Code pénal ne fait que rappeler d'autres lois ou règlements et que « rap- peler n'est pas disposer . » Si l'on veut appliquer les termes généraux de cet article , comment s'arrêterait - on aux bans de moisson ...
Page 27
... article 3 du Code civil , et cette règle qui est faite à l'égard des étrangers est applicable , en matière de règle- ments , aux forains qui viennent des communes voisines . 27. Les arrêtés individuels des maires ne deviennent pas ...
... article 3 du Code civil , et cette règle qui est faite à l'égard des étrangers est applicable , en matière de règle- ments , aux forains qui viennent des communes voisines . 27. Les arrêtés individuels des maires ne deviennent pas ...
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Traite Theorique Et Pratique de Droit Public Et Administratif, Volume 1 Batbie-A No preview available - 2014 |
Common terms and phrases
14 avril 18 juillet 1er janvier 21 mars 27 juillet adjoints administrative août armées de terre arrêté articles autorisation avril budget bulletins bureau canton commission communaux commune conditions conseil académique Conseil d'État conseil de préfecture conseil de révision conseil général conseil municipal conseil supérieur conseillers municipaux corps d'armée Cour de cassation d'après d'arrondissement décision déclaration décret délai délégué délibérations département dépenses déterminées dispositions domicile écoles électeurs élections élus établissements exécutoires fonctionnaires fonctions grade guerre inscrits inspecteurs inspecteurs d'académie jeunes gens juge de paix l'administration l'armée active l'armée territoriale l'article l'autorité l'élection l'enseignement l'État l'instruction publique législation listes électorales loi du 18 loi du 27 lois maire membres du conseil ment militaire ministre mois Monsieur le Préfet nombre nomination nommés nouvelle loi nullité officiers paragraphe peuvent police présente loi président primaire public recrutement règlement rengagements réserve s'il scrutin section sera seront service session sous-préfet spéciale tion tirage tutelle administrative vote
Popular passages
Page 277 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura...
Page 308 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 400 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Page 279 - ... vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.
Page 264 - Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ.
Page 301 - ... les personnes qui ont été chargées d'une mission temporaire. Toute mission qui a duré plus de six mois cesse d'être temporaire et est régie par l'article 8 cidessus.
Page 266 - Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.
Page 349 - L'électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote...
Page 280 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs h deux mille francs.
Page 537 - La surveillance instituée par la présente loi est confiée dans le département de la Seine, au Préfet de Police et, dans les autres départements, aux Préfets. Ces fonctionnaires sont assistés...