Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre législation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux états de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789, Volume 4L. Larose et Forcel, 1885 - Administrative law |
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... paix ( Loi du 7 juillet 1874 , art . 4 , § 2 ) . C'est aussi le dé- lai qu'accordait l'article 21 du décret organique du 2 février 1852 . 36. La décision du juge de paix étant rendue sur l'appel , au deuxième dégré de juridiction , elle ...
... paix ( Loi du 7 juillet 1874 , art . 4 , § 2 ) . C'est aussi le dé- lai qu'accordait l'article 21 du décret organique du 2 février 1852 . 36. La décision du juge de paix étant rendue sur l'appel , au deuxième dégré de juridiction , elle ...
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... paix peuvent encore être saisis de demandes en inscription ? Le juge de paix n'est , en cette matière , qu'un juge d'appel ; il ne peut être saisi que des appels formés contre les décisions des commissions municipales et la loi fixe le ...
... paix peuvent encore être saisis de demandes en inscription ? Le juge de paix n'est , en cette matière , qu'un juge d'appel ; il ne peut être saisi que des appels formés contre les décisions des commissions municipales et la loi fixe le ...
Page 45
... paix titulaires ; « < 5 ° Les comptables des deniers communaux et les entrepre- neurs de services communaux ; « < 6 ° Les instituteurs publics ; ' La circulaire du 10 avril 1884 assimile l'inéligibilité des militaires à celle des autres ...
... paix titulaires ; « < 5 ° Les comptables des deniers communaux et les entrepre- neurs de services communaux ; « < 6 ° Les instituteurs publics ; ' La circulaire du 10 avril 1884 assimile l'inéligibilité des militaires à celle des autres ...
Page 49
... paix ad- ministrative de la commune . Le curé suspendu de ses fonc- tions est - il atteint par l'incompatibilité ? Le curé suspendu continue à être le titulaire de la cure , et la sentence épiscopale d'interdiction , quoiqu'elle ait ...
... paix ad- ministrative de la commune . Le curé suspendu de ses fonc- tions est - il atteint par l'incompatibilité ? Le curé suspendu continue à être le titulaire de la cure , et la sentence épiscopale d'interdiction , quoiqu'elle ait ...
Page 59
... paix et la Cour de cassation . Il ne lui appartient donc pas de déduire des voix en se fondant sur ce que les électeurs n'auraient pas dû être inscrits . Mais il pourrait et devrait déduire les voix des électeurs qui depuis la clôture ...
... paix et la Cour de cassation . Il ne lui appartient donc pas de déduire des voix en se fondant sur ce que les électeurs n'auraient pas dû être inscrits . Mais il pourrait et devrait déduire les voix des électeurs qui depuis la clôture ...
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Traite Theorique Et Pratique de Droit Public Et Administratif, Volume 1 Batbie-A No preview available - 2014 |
Common terms and phrases
14 avril 18 juillet 1er janvier 21 mars 27 juillet adjoints administrative août armées de terre arrêté articles autorisation avril budget bulletins bureau canton commission communaux commune conditions conseil académique Conseil d'État conseil de préfecture conseil de révision conseil général conseil municipal conseil supérieur conseillers municipaux corps d'armée Cour de cassation d'après d'arrondissement décision déclaration décret délai délégué délibérations département dépenses déterminées dispositions domicile écoles électeurs élections élus établissements exécutoires fonctionnaires fonctions grade guerre inscrits inspecteurs inspecteurs d'académie jeunes gens juge de paix l'administration l'armée active l'armée territoriale l'article l'autorité l'élection l'enseignement l'État l'instruction publique législation listes électorales loi du 18 loi du 27 lois maire membres du conseil ment militaire ministre mois Monsieur le Préfet nombre nomination nommés nouvelle loi nullité officiers paragraphe peuvent police présente loi président primaire public recrutement règlement rengagements réserve s'il scrutin section sera seront service session sous-préfet spéciale tion tirage tutelle administrative vote
Popular passages
Page 277 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura...
Page 308 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 400 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Page 279 - ... vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.
Page 264 - Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ.
Page 301 - ... les personnes qui ont été chargées d'une mission temporaire. Toute mission qui a duré plus de six mois cesse d'être temporaire et est régie par l'article 8 cidessus.
Page 266 - Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.
Page 349 - L'électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote...
Page 280 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs h deux mille francs.
Page 537 - La surveillance instituée par la présente loi est confiée dans le département de la Seine, au Préfet de Police et, dans les autres départements, aux Préfets. Ces fonctionnaires sont assistés...