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" L'électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote... "
Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l ... - Page 349
by Anselme Polycarpe Batbie - 1885
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...appelés successivement a voter par ordre alph.ihétique. Ils apportent leurs bulletins préparés eu dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signe extérieur. A l'appel de sou nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...quelconques. Art. ii]. Les électeurs sont appelés successivement par ordre de communes. Art. 47. Ils apportent leurs bulletins préparés en dehors de l'assemblée Le papier du bulletin doit £tre blanc et sans signes extérieurs. Art.- 48. A l'appel -Je son nom, l'électeur remet au président...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...quelconques. Art. 46. Les électeurs sont appelés successivement par ordre de communes. Art. 47. Us apportent leurs bulletins préparés en dehors de...l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. Art. 48. A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...quelconques. Art. 46. Les électeurs sont appelés successivement par ordre de communes. Art. 47. Us apportent leurs bulletins préparés en dehors de...l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. Art. 48. A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé....
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...(Adopté.) a Art. 39. Les électeurs sont appelés successivement à voter par ordre alphabétique. « Ils apportent leurs bulletins préparés en dehors de...» Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. » (Adopté.) « Arl. 40. A l'appel de son nom, l'électeur remet au président...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...électeurs sont appelés successivement par ordre alphabétique. Ils apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. Art. 22. A l'appel de son nom, l'électeur remcf au président son bulletin fermé....
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...électeurs sont appelés successivement par ordre alphabétique. Ils apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. ART. 22. A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé....
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...secret des votes et la sincérité du scrutin, sont les mêmes que pour les élections départementales. Les électeurs apportent leurs bulletins préparés...l'assemblée; le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. Enfin la boîte du scrutin doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...quelconques (5). 34. Les électeurs sont appelés successivement à voler par ordre alphabétique. Ils apportent leurs bulletins préparés en dehors de...bulletin doit être blanc et sans signe extérieur. A l'appel de son nom , l'électeur remcl au président son bulletin fermé. Le président le dépose...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...sont appelés successivement par ordre alphabétique. IL 1-2 l!s apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. ART. 22 A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé....
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