 | Europe - 1849 - 1072 pages
...militaires en activité de service et le« hommes retenus pour le service des ports ou de la flutte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de...communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Les conditions d'habitation depuis six mois au moins dans la commune ne seront point r\i;ées drs citoyens... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...militaires en activité de service et Jcs hommes retenus pour le service des ports ou de la Hutte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de...communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Les conditions d'habitation depuis six mois au moins dans la commune ne seront point exigées des citoyens... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...les acquerront avant sa clôture déflnitiYe. Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte,...portés sur les listes des communes où ils étaient domicilies avant leur départ. Les conditions d'habitation depuis six mois au moins dans la commnne... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...les acquerront avant sa clôture définitive. Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte...portés sur les listes des communes où ils étaient domicilies avant leur départ. Les conditions d'habitation depuis six mois au moins dans la commune... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...régle commune ont été admises en ce qui touche les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte...immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime. Les corps de gendarmerie et des brigades de douane, ne sont pas dans cette position : les hommes qui... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...acquérir avant la clôture définitive. Art. 14. Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte,...Ils ne pourront voter pour les députés au Corps légisatif que lorsqu'ils seront présents au moment de l'élection de la commune où ils sont inscrits.... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...acquérir avant la clôture définitive. Art. 14. Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte,...immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portes sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Ils ne pourront... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...avant la clôture définitive. • ' ART. 14. Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte,...les rôles de l'inscription maritime, seront portés biu1 les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Ils ne pourront voler... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...et de mer. Les militaires en activité de service et les hommes retenus par le service des ports et de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, doivent être portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ;... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...service et des bommes retenus pour le service des ports et de la flotte. Militaires et marins sont portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Mais désormais ils ne pourront voler pour les députés au Corps législatif que lorsqu'ils seront... | |
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Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés... 
