Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3-4; Volumes 75-76Amyot, 1861 - International law |
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... articles 52 à 54. L'article 52 énumère les différents cas dans lesquels les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du royaume , soit par un Belge , soit par un étranger . En dehors de ces cas , l'étranger pourra , si ce ...
... articles 52 à 54. L'article 52 énumère les différents cas dans lesquels les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du royaume , soit par un Belge , soit par un étranger . En dehors de ces cas , l'étranger pourra , si ce ...
Page 13
... article 2 de la convention , le demandeur français ou belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où l ... article si nous le jugions utile . - Domicile élu . L'article 3 , alinéa 1 , consacre la règle de l'article 111 du Code ...
... article 2 de la convention , le demandeur français ou belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où l ... article si nous le jugions utile . - Domicile élu . L'article 3 , alinéa 1 , consacre la règle de l'article 111 du Code ...
Page 21
... articles 14 et 15 du Code civil par une série de dispositions contenues dans la loi du 25 mars 1876 , comprenant le titre premier du livre préliminaire du nou- veau Code de procédure civile , articles 52 à 54. L'article 52 énumère les ...
... articles 14 et 15 du Code civil par une série de dispositions contenues dans la loi du 25 mars 1876 , comprenant le titre premier du livre préliminaire du nou- veau Code de procédure civile , articles 52 à 54. L'article 52 énumère les ...
Page 28
... articles 4 , 5 , 6 , 7 et 9 , qui s'inspirent de règles admises ou de réformes également désirées dans les deux pays , est déterminée la compé- tence commune à leurs nationaux , en cas de connexité , de demandes en garantie , de ...
... articles 4 , 5 , 6 , 7 et 9 , qui s'inspirent de règles admises ou de réformes également désirées dans les deux pays , est déterminée la compé- tence commune à leurs nationaux , en cas de connexité , de demandes en garantie , de ...
Page 29
... articles 20 et 21 contiennent les dispositions relatives à la rati- fication de la convention et à la détermination du jour où elle deviendra exécutoire . L'article 20 fixe , en outre , à cinq ans la durée ferme de la convention , la ...
... articles 20 et 21 contiennent les dispositions relatives à la rati- fication de la convention et à la détermination du jour où elle deviendra exécutoire . L'article 20 fixe , en outre , à cinq ans la durée ferme de la convention , la ...
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Common terms and phrases
actes administrations adopté Affaires étrangères alinéa août applicable articles autorisé autorités belge Belgique Chief Chine chinois Code civil colis postaux Commission communication compétence Conférence conformément Consul Consul général contracter mariage déclaration décret Delcassé Délégué demande dispositions divorce Emile LOUBET époux établis Etats contractants étran exécutoire faillite Government Grande-Bretagne Hong-tchang impérial Japon judiciaire juge juillet juin juridiction Justice K'ing l'alinéa l'article l'Etat l'étranger l'exécution Lanessan Légation législation loi du domicile loi du lieu loi du pays loi nationale lois mandarins Marquis de Montebello Martens matière ment mesures mineur Ministre de Chine Ministre des Affaires Norvège Paul Cambon Pays-Bas Pékin Pichon Pierantoni Postes pourra présente Convention Président prohibition Projet de Programme proposition Puissances question rapport rédaction règles relations Renault République française Roguin Roumanie Russie Saint-Pétersbourg Samoa séparation de corps septembre 1900 sera seront Shang-haï situation Suède Suisse Ta-kou taxe télégramme Télégraphes téléphonique territoire Tien-tsin tion tribunal troupes Tsong-li-Yamen tutelle Vice-Roi Yun-nan
Popular passages
Page 33 - Mexique, ont résolu de conclure une convention concernant la propriété industrielle, et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Hugues BoulardPouqueville, secrétaire d'ambassade de 1" classe; et le Président de la République mexicaine, M.
Page 18 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 62 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5.
Page 48 - États respectifs, ont résolu de conclure un traité à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M.
Page 18 - ... devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire pourvu...
Page 9 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 15 - Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants: Art. i.
Page 323 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye.
Page 53 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 327 - Who, after having communicated each to the other their respective full powers, which were found to be in proper form, have agreed upon and concluded the following articles :