 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont...conforme, sera remise par la voie diplomatique à chat-un des Etais contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...contractants. ad Articles I et II des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire ; il on sera dressé un procès-verbal dont une copie certifiée conforme sera remise parla voie diplomatique... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...contractants. Ad articles I et II des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...contractante. Ad articles 1er et%2 des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. îi!l.... | |
 | Carl A. Reuterskiöld - Conflict of laws - 1899 - 44 pages
...I tilläggsprotokollet stadgas därjämte, att "le dépöt des ratifications pourra avoir lieu des que la majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire". Konventionen är afeedd att gälla för 5 år, med förnyelse på 5 år för hvarje gång, om ej uppsägning... | |
 | 1899 - 294 pages
...contractants, ad Articles I et II des dis position s finales Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1900 - 672 pages
...s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye dès que la majorité...Parties contractantes sera en mesure de le faire. It sera dressé de ce dépôt un procès- verbat, dont une copie, certifiée conforme, sera remise... | |
 | Law - 1900 - 282 pages
...("2). ad Article I et II des Dispositions finales. Le -lt''|iol des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire, et il en sera dressé un procès-verbal dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme . sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont éte représentées à la Conférence de la paix de La Haye. 
