Comptes rendus sténographiques publiés sous les auspices du comité des congrès et conférences |
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... nombre , qui ne peut en être indiqué exactement , à cause des inscriptions tar- dives , s'élève à près de quatre cents , dont le cinquième environ provient de l'étranger ; presque tous les pays ont des représentants parmi les membres du ...
... nombre , qui ne peut en être indiqué exactement , à cause des inscriptions tar- dives , s'élève à près de quatre cents , dont le cinquième environ provient de l'étranger ; presque tous les pays ont des représentants parmi les membres du ...
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... nombre des brevets . Pour le démontrer , M. Barrault produit des documents statistiques assez peu connus ; il montre que le nombre des brevets qui sont frappés de déchéance en France , pays où l'examen préalable n'existe pas , est ...
... nombre des brevets . Pour le démontrer , M. Barrault produit des documents statistiques assez peu connus ; il montre que le nombre des brevets qui sont frappés de déchéance en France , pays où l'examen préalable n'existe pas , est ...
Page 61
... nombre excessif de procès . La contrefaçon des inventions brevetées ne devrait pas constituer un délit pénal . « C'est là , au plus haut chef , un délit privé et spécial qui n'appelle pas la répression publique . » ( Voy . p . 72 et ...
... nombre excessif de procès . La contrefaçon des inventions brevetées ne devrait pas constituer un délit pénal . « C'est là , au plus haut chef , un délit privé et spécial qui n'appelle pas la répression publique . » ( Voy . p . 72 et ...
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... nombre de ques- tions sur les dessins et les modèles de fabrique . De ces questions , les unes , telles que celles relatives à la nature du droit des auteurs sur leurs dessins ou modèles ( no 1 du programme ) , celles rela- tives au ...
... nombre de ques- tions sur les dessins et les modèles de fabrique . De ces questions , les unes , telles que celles relatives à la nature du droit des auteurs sur leurs dessins ou modèles ( no 1 du programme ) , celles rela- tives au ...
Page 78
... qui seront datées et revêtues d'une déclaration du dépo- sant indiquant le nombre des spécimens déposés et portant que ces spécimens sont identiques . Ces enveloppes seront signées par ledit déposant et empreintes de 78.
... qui seront datées et revêtues d'une déclaration du dépo- sant indiquant le nombre des spécimens déposés et portant que ces spécimens sont identiques . Ces enveloppes seront signées par ledit déposant et empreintes de 78.
Contents
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Common terms and phrases
accordée adoptée Albert GRODET Ambroise RENDU artistique aura Barrault Bodenheimer brevets d'invention Chambre de commerce clôture CLUNET Comité d'organisation compétence Congrès de Vienne Congrès international Conseil des prud'hommes considérable contre-proposition contrefaçon contrefacteur crois d'exploitation déchéance déclaration délai délivrance demandeur dessins et modèles devrait discussion disposition doit domaine public DUMOUSTIER DE FRÉDILLY États-Unis étrangers exclusif expositions formule garantie général Gouvernement indus intérêts inventeurs inventions brevetables juridiction l'amiral SELWYN l'article l'examen préalable l'expropriation l'industrie l'inventeur l'Union des fabricants législation licences obligatoires lieu LIMOUSIN loi française lois Lyon-Caen Maillard de Marafy marchandises marque déposée marques de fabrique matière ment Messieurs mets aux voix Ministre modèles de fabrique modèles industriels nationaux nom commercial objet œuvres officielle paragraphe parole Pataille patentes payement pays pénale Pouillet pourra présenter PRÉSIDENT principe procès-verbal propose proposition propriétaire propriété industrielle protéger question résolutions REULEAUX séance section sera seront seulement société spéciale système taxe tion tribunaux de commerce Turquetil vote
Popular passages
Page 85 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Page 450 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 358 - Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Page 23 - LEVASSEUR, membre de l'Institut, professeur au Collège de France et au Conservatoire des Arts et Métiers, rue Monsieur-le-P rince, 26, Paris.
Page 610 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3°...
Page 651 - ... douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère public. Le délai dans lequel l'action prévue par l'art.
Page 650 - L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un Cautionnement, qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie, aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,...
Page 81 - Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon , statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.
Page 625 - Si la marque est en creux ou en relief sur les produits, si elle a dû être réduite pour ne pas excéder les dimensions du papier, ou si elle présente quelque autre particularité...
Page 608 - Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété exclusive de celui qui en a déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de son domicile; « Que la propriété ainsi légalement établie ouvre, au profit du déposant, un droit de revendication dont l'exercice n'est soumis à aucune autre condition préalable ; « Qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi que cette propriété, qui peut consister...