 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...Noms et marques, n. 194. V. toutefois M. Bédarride, Brev. d'inv. et marq. de fabriq., t. 3, D. 846. commerce devient la propriété exclusive de celui...des dispositions de la loi que cette propriété, qui peut consister soit dans un nom sous une forme distinctive, soil dans tout autre signe servant... | |
 | 1869 - 390 pages
...2,7 et 8 de la loi du 23 juin 1857 : — attendu qu'aux termes de l'ait. 2 de la loi du 23 juin 1857, une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété...propriété, ainsi légalement établie, ouvre au profit dn déposant un droit de revendication dont l'exercice n'est soumis à aucune autre, condition préalable... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...été reconnu par un arrêt qui déclare : « qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857, une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété...déposant un droit de revendication dont l'exercice n'est commis à aucune autre condition préalable ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 pages
...Code Napoléon, a5,33 et 36 de lakida ai germinal an xi, i , a, 7 et 8 de la loi du a 3 juin 1867; rr Attendu qu'aux termes de l'article a de la loi du...la propriété exclusive de celui qui en a déposé detii exemplaires au greffe du tribunal de commerce de son domicile; que la propriété ainsi légalement... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...été reconnu par un arrêt qui déclare : « qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857, une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété...condition préalable ; qu'il résulte de l'ensemble des disposi1. Cass., K janv. 1807, Bull. n. 19. lions de la loi que cette propriété, qui peut consister... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 624 pages
...1883. Voici les termes de l'arrêt.: « Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété...des dispositions de la loi que cette propriété, qui peut consister soit dans un nom sous une forme distinctive, soit dans tout autre signe servant... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...(DESCAMPS CONTRE BALMY.) ARRÊT. Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété...exclusive de celui qui en a déposé deux exemplaires dans les conditions prescrites par le décret du 26 juillet 1858; Qu'il résulte de l'ensemble des... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 672 pages
...pourvoi : « Vu l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857; « Attendu, en droit, qu'aux termes de cet article, une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété...exclusive de celui qui en a déposé deux exemplaires, dans les conditions prescrites par le décret du 26 juillet 1858; qu'il résulte de l'ensemble des... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...dans les termes suivants : « Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 23 juin 1857, une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété exclusive de celui qui en dépose deux exemplaires dans les conditions prescrites par le décret du 26 juillet 1858 ; « Qu'il... | |
 | Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 818 pages
...rendu un arrêt de rejet en constatant qu' '• aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857 une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété...revendication dont l'exercice n'est soumis à aucune condition préalable; — qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi que cette propriété,... | |
| |
Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 juin 1857, une marque de fabrique ou de commerce devient la propriété exclusive de celui qui en a déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de son domicile; « Que la propriété... 