 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...de l'administration de* douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence...public. Le délai dans lequel l'action prévue par l'art. 18 devra être intentée, sous peine de nullité de la saisie, soit par la partie lésée, soit... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite a la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal...dans lequel l'action prévue par l'article 18 devra êlre intentée, sous peine de nullité de la saisie, soit par la partie lésée, soit par le ministère... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence...ministère public. Le délai dans lequel l'action doit ctn: intentée sous peine de nullité de la saisie, soit par la partie lésée, soit par le ministère... | |
 | 1864 - 392 pages
...de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès- verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère public: » — attendu que cette... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas ou la saisie est faite à la diligence de l'administration...18 devra être intentée sous peine de nullité de saisie, soit par la partie lésée, soit par le ministère public, est porté à deux mois. Les dispositions... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. rés dans sa chambre, pour être, dans ce dernier cas, confisqués au profit d procès-verval de saisie est immédiatement adressé au ministère public. Le délai dans lequel l'action... | |
 | Patents - 1879 - 822 pages
...le cas où la saisie est faite à la diligence du l'administration des douanes, le procès-verbal do saisie est immédiatement adressé au ministère public....par l'article 18 devra être intentée, sous peine île nullité de la saisie, soit par la partie lésée, soit par le -Ministère public, esl augmenté... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 pages
...précédente sont applicables à toute la partie d* Га:ticle 16 qui suit, jusqu'à la fia dudil article. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le |irocès-verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère public. Le délai dans lequel l'action... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...l'Administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. (rDaiis le cas où la saisie est faite à la diligence de...l'action prévue par l'article 18 devra être intentée, _^( 81 sous peine de nullité de la saisie, soit par la partie lésée, soit par le ministère public,... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...de l'Administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. «Dans le cas où la saisie est faite à la diligence...est immédiatement adressé au ministère public. . sous peine de nullité de la saisie, soit par la partie lésée, soit par le ministère public, est... | |
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... douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère public. Le délai... 
