 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description....cautionnement qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie aux détenteurs des objets dé'crits ou saisis,... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...récépissé constatant le paiement de la dernière annuité. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, elle n'est autorisée que so:is la condition du dépôt préalable d'un cautionnement déterminé par... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...présentation du procèsverbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....cautionnement, qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de... | |
 | Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....Cautionnement, qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie, aux détenteurs des objets décrits ou saisis,... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nominatiou d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....cautionnement, qu'il est tenu de consigner avant de faire pro«der à la saisie. II est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis d«... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise , l'huissier peut exiger du requérant un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant de faire... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, ta nomination d'nn expert, pour aider Hrtiissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise,...cautionnement, qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. (I est laissé copie, aux détenteurs des objets décrits ou saisis,... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya Heu, la nomination d'un expert, poar aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge doit exiger du requérant un cautionnement, qu'il est tertu de consigner avant de faire procéder à... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...présentation du procès- verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....cautionnement, qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - Business names - 1873 - 170 pages
...présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description....cautionnement, qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de... | |
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L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise,... 
