Die Regelung der Staatsangehörigkeit nach dem Weltkrieg: eine Materialiensammlung von Verträgen, Gesetzen und Verordnungen, welche die Neuordnung der Staatsangehörigkeitsverhältnisse in den früheren kriegführenden Staaten zum Gegenstand haben, nebst Nachweis von Literatur und Rechtsprechung

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G. Stilke, 1927 - Citizenship - 391 pages

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Popular passages

Page 61 - La Pologne agrée que, dans la mesure où les stipulations des Articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées »ous la garantie de la Société des Nations.
Page 350 - Act, every Person for the Time being by Law permitted to make a solemn Affirmation or Declaration instead of taking an Oath may, instead of taking such Oath, make a solemn Affirmation in the Form of the Oath hereby appointed, substituting the Words "solemnly, sincerely, and truly declare and affirm" for the Word "swear," and omitting the Words "So help me God.
Page 336 - La Pologne agrée, en outre, qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des principales puissances alliées et associées ou toute autre puissance membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Page 218 - La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Page 346 - Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration à exercer par le Mandataire n'a pas fait l'objet d'une Convention antérieure entre les Membres de la Société, il sera expressément statué sur ces points par le Conseil.
Page 218 - La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Page 335 - Paix avec l'Allemagne, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire polonais.
Page 346 - Whereas by treaty, capitulation, grant, usage, sufferance and other lawful means His Majesty has power and jurisdiction within Palestine: And Whereas it is desirable to regulate the grant and acquisition of Palestinian citizenship...
Page 334 - ... qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.
Page 332 - ... en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option.

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