Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères, depuis 1813 jusqu'à nos jours, Volume 151905 - Netherlands |
From inside the book
Results 1-5 of 56
Page 25
... demande d'un Etat con- tractant , de reviser le chiffre ainsi établi . Article 5 . Les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à admettre au taux le plus réduit de leur tarif d'importation , les sucres originaires soit ...
... demande d'un Etat con- tractant , de reviser le chiffre ainsi établi . Article 5 . Les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à admettre au taux le plus réduit de leur tarif d'importation , les sucres originaires soit ...
Page 26
... demande en est faite par une des Hautes Parties contractantes , la réunion d'une Conférence qui arrêtera les résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances . Toutefois les constatations et évaluations visées aux littéras b ...
... demande en est faite par une des Hautes Parties contractantes , la réunion d'une Conférence qui arrêtera les résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances . Toutefois les constatations et évaluations visées aux littéras b ...
Page 27
... demande et après avis conforme de la Commission permanente . La demande sera adressée par la voie diplomatique au Gouverne- ment belge , qui se chargera , le cas échéant , de notifier l'adhésion à tous les autres Gouvernements . L ...
... demande et après avis conforme de la Commission permanente . La demande sera adressée par la voie diplomatique au Gouverne- ment belge , qui se chargera , le cas échéant , de notifier l'adhésion à tous les autres Gouvernements . L ...
Page 42
... demande en divorce loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent l divorce l'une et l'autre . Il en est de même de la séparation de corps . Article 2 . Le divorce ne peut être demandé que si , dans le cas dont il s ...
... demande en divorce loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent l divorce l'une et l'autre . Il en est de même de la séparation de corps . Article 2 . Le divorce ne peut être demandé que si , dans le cas dont il s ...
Page 43
... demande en divorce ou en séparation de corps . La juridiction étrangère reste compétente pour un mariage qui ne peut donner lieu à une demande en divorce ou en séparation de corps devant la juridiction nationale compétente . - Article 6 ...
... demande en divorce ou en séparation de corps . La juridiction étrangère reste compétente pour un mariage qui ne peut donner lieu à une demande en divorce ou en séparation de corps devant la juridiction nationale compétente . - Article 6 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Açores Administrations alinéa andere Article Artikel avis de service beide Belgique Bosnie-Herzégovine Brücke Bulgarie bureau câble centimes conflits de lois convention de Genève Convention pour régler correspondances échangées côte de l'Egypte d'arbitrage dances Danemark Déclaration concernant l'interdiction destinataire destination dispositions door eene Entwurf Envoyé Extraordinaire Etats contractants Extraordinaire et Ministre Gibraltar Gouvernement Grande-Bretagne Haye Hongrie Indes INDICATION DES CORRESPONDANCES international Juin kantoor l'Allemagne l'article l'Autriche l'Espagne l'Etat l'expéditeur l'île l'Italie LAGEMANS land Luxembourg Majesté la Reine mandats Modica nales néerlandais niet Norvège notification oder office Otrante pakket pakketten paragraphe parcel pays Pays-Bas Plénipotentiaire Pontianak Portugal postale poste présente Convention ratifications recht réexpédition régler les conflits Reine des Pays-Bas remboursement Roumanie Ruhrort Russie Serbie seront Souakim Suède Suppl Tanger Taxes de transit Taxes Taxes Taxes terminales télégrammes télégrammes d'Etat télégraphique Ténédos TION DES ÉTATS transmission Trieste Tunisie Turquie tusschen Vénézuela voie diplomatique welke wordt zijn zullen