Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères, depuis 1813 jusqu'à nos jours, Volume 151905 - Netherlands |
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Page 70
... s'il le juge con- venable , exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention . Toutefois , ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou ...
... s'il le juge con- venable , exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention . Toutefois , ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou ...
Page 101
... ( s'il est possible ) . Il dépose ensuite son livret contre un récépissé qui lui sert de titre transitoire . L'intéressé peut s'adresser indifféremment à un bureau Ouvert au service de l'épargne , dans l'un ou dans l'autre pays , selon qu ...
... ( s'il est possible ) . Il dépose ensuite son livret contre un récépissé qui lui sert de titre transitoire . L'intéressé peut s'adresser indifféremment à un bureau Ouvert au service de l'épargne , dans l'un ou dans l'autre pays , selon qu ...
Page 104
... s'il y a lieu , est renvoyé par l'administration de la Caisse d'épargne du pays ou le remboursement a été effectué , à l'ad- ministration qui l'a émis , à l'appui du compte trimestriel indiqué à l'article XII . IX . Les administrations ...
... s'il y a lieu , est renvoyé par l'administration de la Caisse d'épargne du pays ou le remboursement a été effectué , à l'ad- ministration qui l'a émis , à l'appui du compte trimestriel indiqué à l'article XII . IX . Les administrations ...
Page 105
... s'il y a lieu , sont échangés entre les deux administrations , dans les premiers jours du mois qui suit le trimestre auquel ils se rapportent . Si ces comptes se trouvent en parfaite concordance , l'administration débitrice se libère ...
... s'il y a lieu , sont échangés entre les deux administrations , dans les premiers jours du mois qui suit le trimestre auquel ils se rapportent . Si ces comptes se trouvent en parfaite concordance , l'administration débitrice se libère ...
Page 116
... s'il le juge néces- saire , soit d'une manière générale , soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances , à charge pai lui d'en aviser immédiate- ment chacun des autres Gouvernenemts contractans . 4 ...
... s'il le juge néces- saire , soit d'une manière générale , soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances , à charge pai lui d'en aviser immédiate- ment chacun des autres Gouvernenemts contractans . 4 ...
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Açores Administrations alinéa andere Article Artikel avis de service beide Belgique Bosnie-Herzégovine Brücke Bulgarie bureau câble centimes conflits de lois convention de Genève Convention pour régler correspondances échangées côte de l'Egypte d'arbitrage dances Danemark Déclaration concernant l'interdiction destinataire destination dispositions door eene Entwurf Envoyé Extraordinaire Etats contractants Extraordinaire et Ministre Gibraltar Gouvernement Grande-Bretagne Haye Hongrie Indes INDICATION DES CORRESPONDANCES international Juin kantoor l'Allemagne l'article l'Autriche l'Espagne l'Etat l'expéditeur l'île l'Italie LAGEMANS land Luxembourg Majesté la Reine mandats Modica nales néerlandais niet Norvège notification oder office Otrante pakket pakketten paragraphe parcel pays Pays-Bas Plénipotentiaire Pontianak Portugal postale poste présente Convention ratifications recht réexpédition régler les conflits Reine des Pays-Bas remboursement Roumanie Ruhrort Russie Serbie seront Souakim Suède Suppl Tanger Taxes de transit Taxes Taxes Taxes terminales télégrammes télégrammes d'Etat télégraphique Ténédos TION DES ÉTATS transmission Trieste Tunisie Turquie tusschen Vénézuela voie diplomatique welke wordt zijn zullen