Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... "
Actes du Congrès international de droit commercial d'Anvers (1885) - Page 438
1886 - 440 pages
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment', qu'ils ne sont...
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous serment , qu'ils...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...se prescrivent par cinq 'ans, à Compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue -par. acte séparé. .Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont...
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei Lettrc-dt-change , sect. iv, § in. a° Toutes actions contre les associés...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...OINQ ANS ' , A COMPTER DU JOUR DU PROTET , OU DE LA DERNIÈRE POURSUITE JURIDIQUE ' , s'iL N'YA ES CONDAMNATION , OU SI LA DETTE N'A ÉTÉ RECONNUE PAR ACTE SÉPARÉ. '. NÉANMOINS LES PRÉTENDUS DÉBITEURS SERONT TENUSJ, s'iLS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER, SOUS SERMENT , QU'ILS NE SONT...
Full view - About this book

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. » Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont...
Full view - About this book

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte separé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis, d'affirmer,...
Full view - About this book

Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...banquiers, ou par d'autres personnes pour fait de commerce, et il les rend prescriptibles par cinq ans; s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé '. Ces deux conditions n'étaient pas écrites dans l'ordonnance : mais elles ne forment pas un droit...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF