 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu. 128. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre..., nonobstant toutes acceptations par intervention. ,. . . MOT- §. V. De l'Echéance. 119. Une lettre de change peut être tirée à vue, à un ou plusieurs... | |
 | 1807 - 314 pages
...intervention à celui pour qui il est intervenu. 128. Le porteur de la lettre de change conserve toae ses droits contre le tireur et les endosseurs , à...• nonobstant toutes acceptations par intervention. §. V. De l'Echéante. 129. Une lettre de change peu* êtra tirée à Vue"; à un ou plusieurs jours... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu. 128. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses .droits contre..., nonobstant toutes acceptations par intervention. , SV De l'Échéance. 12O. Une lettre de change peut être tirée à vue, à un ou plusieurs jours... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...intervention à relui pour qui il est intervenu? 127. Le porteur d'une lettre de change conserve-t-il tous ses droits contre le tireur et les endosseurs...défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était lirée, nonobstant toutes acceptations par intervention? iy,H. .V. Contrat à la grosse , Paiement... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu. 128. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre...défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre étoit tirée, nonobstant toutes acceptations par mtervention. §. V. De t Échéance. 129. Une lettre... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...comptés. L'usage a introduit diverses indications pour déter(i) Code de Comm. Art. 128. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur st les endosseurs , à laison du défaut d'acceptation parcolui sur <jui la lettre étoit tirée, nonobstant... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...conserve tous ses »Iroits eontre le tireur et les endosseurs , a raison du dé*faut d'acvcptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention. § \. De Г Echéance. 129. Une lettre de change peut être tirée à vue , à un ou plusieurs jours... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...obligation quelconque" (3). ARTICLE 128. LE porteur de la lettre de change CONSERVE TOUS SE» nr.oi i \ contre le tireur et les endosseurs , à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre étoit tirée , nonobstant toutes acceptations par intervention. • Cet article a été présenté... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...tout fait qui cause un dommage à autrui, doit être réparé. (Art. i383, C. CIv.) i28. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, a raison du défautd'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée , nonobstant toutes acceptations... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...dommage à antrui doit être réparé. (Art. 1382 , C. civ.) 128. Le porteur de la lettre de cbange conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs , à raison du défant d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée , nonobstant tontes acceptations par... | |
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Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention. 
