 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...jusqu'à la vente ; 4° Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux , depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; 6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...jusqu'à Ta vente ; 4.° Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; 5 ,° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux , depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; 6." Les gages et loyers du capitaine et autres gens de... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...jusqu'à la vente; 4.° Le loyer des magasins où se' trouvent déposés les agrès et les apparaux ; 5.° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux , depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; 6.° Les gages et loyers du capitaine- et autres gens... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...jusqu'à la vente ; 4B Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux t depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ; 6° Les gages et loyers du capitaine et autres... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...jusqu'à la vente. 4° Le loyer des magasins où se trouvent déposées les agrès et les apparaux. 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port. 6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815 - 524 pages
...de la manière qui vient d'être indiquée. Au cinquième rang, sont les frais d'entretien du navire et de ses agrès et apparaux , depuis son entrée dans le port au retour du dernier voyage, aussi constatés par état arrêté par le président du tribunal de commerce.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...des états arrêtés par le président du tribunal de commerce ; 5° Les frais d'entretien du navire et de ses agrès et apparaux , depuis son entrée dans le port au retour du dernier voyage, pourvu que ces frais soient également censtalés par des états arrêtés... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...la vente ; « 4° Le loyer des magasins où se trouvent déci posés les agrès et les apparaux ; « 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses « agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et « son entrée dans le port; « 6° Les gages et loyers du capitaine et autres «... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...parce que la chose mobilière est naturellement le gage du locateur. La loi place au cinquième rang les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port. C'es't une suite du principe que celui qui a contribué... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...la vente ; — 4° Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; — 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée 'dans le port; — 6° Les gages et loyers du capitaine et antres gens... | |
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Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ; — 5° Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port; — 6° Les gages et loyers du capitaine et autres... 
