COMMISSIONS chargées de juger exceptionnellement quelques parties du contentieux administratif, 1876. COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES. (Voir Congrégation.) COMMUNES. Leur origine, 26, 1446, 1448.- Sous la féodalité, 1455.—Leur affranchissement, 1456.-Chartes communales, 1456, 1457, 1458.-Influence du pouvoir royal, 1458 à 1461. - Organisation de l'Assemblée constituante, 1462.-De la Convention, 1463.- Sous le directoire, 1464.-Du 28 pluviose an vi, 1465.—Organisation actuelle, 1466.- Nombre des communes, 123. -Définition de la commune, 1467-1468.- Délimitation, 1469.- Commune ayant son territoire dans deux départements, 1470.- Section de commune, 1471.- Délimitation par le cadastre, 1472.-Modification dans la circonscription, 1473.-Distraction ou réunion de communes, 1474.-Effets quant aux biens, 1475.-Quant à l'organisation administrative, 1476. — Rectification de territoire, 1477. -Transport de contribution en cas de modification dans le territoire, 1478.-Personnes qui font partie de la commune, propriétaires forains, 1479.-Communes considérées sous le point de vue administratif, 1480. Comme personne morale, 1481.- Noms des communes, 1482.Armes et titres, 1483.- Peuvent être assujetties à l'expropriation pour cause d'utilité publique; formes particulières, 622. — Contributions, dépenses du culte, 1668-1669. (V. Biens, Contrats, Procès, Travaux des communes. ) COMPTABILITÉ COMMUNALE. Vote et règlement du budget, 1581.- Crédits supplémentaires, 1582.-Temps d'ouverture des crédits, 1583.-Perception, 1584.- Ordonnancement, 1585.- Comptes d'administration, 1586.-Comptes du receveur, 1587.-Publicité du budget et des comptes, 1588.-Responsabilité des receveurs, 1589. COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALE. Budget, 1429.-Perception, 1430.— Acquittement des dépenses, 1431.-Arrêtés des comptes, 1432. (Voir à l'Appendice une ordonnance du 4 juin 1843, rendue après l'impression du 2 volume, qui change l'époque de la clôture des exercices.) COMPTABILITÉ des fabriques, 1667. COMPTABILITÉ GÉNÉRALE, 1059.- Budget, 1060.-Vote annuel de l'impôt, douzième provisoire, 1061.- Crédit et exercice, 1062.-Subdivision du budget général, spécialisation des dépenses, 1063.- Répartition des fonds entre les services, 1064.- Crédit supplémentaire et extraordinaire, 1065. — Régularisation de ces crédits, 1066.- Pour quels services ils peuvent être ouverts, 1067. Centralisation des recettes, 1068.- Mode d'effectuer les dépenses, 1069.- Ordonnateur, 1070.-Ordonnance de payement et de délégation, 1071. -Devoirs du payeur, 1072.-Clôture des exercices, 1073.- Annulation des crédits et payement de l'arriéré, 1074.-Déchéances, 1075. — Contrôle des récépissés, 1076.-Lois des comptes, 1077.-Situation des exercices ouverts, 1078. (V. Cour des comptes.) COMPTABILITÉ DES HOSPICES, 1695. COMPTABLES. Leur position vis-à-vis du trésor, 1082.-Priviléges et hypothèques qui frappent sur leurs biens, 1083.— Obligation de déclarer leur qualité dans les actes translatifs de propriété, 1084-1086.- Suspension de la prescription, 1085. - Du payement des arrérages de rentes, 1086 bis. - Cautionnement, 1087.- Contrainte par corps, 1088.-Action civile et criminelle, 1090. (V. Priviléges, Trésor.) CONCILE national ou métropolitain, ne peut avoir lieu sans l'autorisation du gouvernement, 437. CONCORDATS de Léon X, 426. - De l'an x, 427.- De 1813, 427. CONFISCATION générale, abolie, 718. Conflit, 1797.-— De juridiction, 1798. — D'attribution, 1799. — Positif, 1800.- Tribunal qui le juge, 1802. Le Roi juge les conflits entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, 1803 et 1804, 161.- Devoirs des tribunaux en cas d'incompétence, 1805.-Qui a le droit d'élever le conflit? 1806.-Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire, 1807.-Il n'a pas lieu en matière de grand criminel, 1808-1809.- Cas où il peut avoir lieu en matière de police correctionnelle, 1810.- Quid en matière de simple police? 1811. -Devant les juges de paix et les tribunaux de commerce, 1812. - Ne peut ètre fondé sur une nullité de forme, 1813.- -Ne peut avoir lieu que pendant la durée du litige, 1814.- Exception, 1814.- Déclinatoire, doit être proposé avant le conflit, 1815.-Jugement sur le déclinatoire, 1815.- Notification au préfet, 1816.- Délai dans lequel le préfet doit élever le conflit, 1816.Conflit en cas d'appel du jugement déclaratif d'incompétence, 1817.- En cas d'opposition au jugement par défaut qui a déclaré l'incompétence, 1818. — Rôle des parties pendant les débats, 1819. — Quand les parties ont proposé le déclinatoire, le préfet doit-il le renouveler? 1819.- Forme de l'arrêté de conflit, 1820.- Dépôt de l'arrêté au greffe, 1821.-Communication de l'arrêté par le procureur du roi au tribunal, 1822.-Effets de l'arrêté de conflit, 1822, 160.-Le tribunal est-il juge des formes du conflit? 1823. - Dépôt des pièces au greffe, délai pour produire les moyens, 1824. Envoi au garde des sceaux, 1825.-Jugement de la question de compétence par le Conseil d'Etat, et procédure particulière, 1827.-Délai dans lequel il doit être statué, 1826.-Rôle du Conseil d'État, 1828.- Effets de sa décision, 1828, 1829. -Conflit négatif; quand il existe, 1830.-Procédure, 1831.- Jugement de ce conflit, 1832.- Effets de l'ordonnance, 1833. CONGREGATIONS RELIGIEUSES. Suppression des anciennes congrégations religieuses, 279.- Rétablissement des congrégations religieuses de femmes, 280.-Communautés religieuses d'hommes, confréries, 281. CONQUÈTE. Mode d'acquisition pour le domaine national, 92, 711. Répression des délibé CONSEILS D'ARRONDISSEMENT, 125.- Composition, 542.- Organisation et élection, 543, 544 et 1389. Attributions, 1390. rations illégales, 1391.-Tenue des séances, 1392.-Il n'y en a pas à Paris, 561. CONSEIL DES BATIMENTS CIVILS, 1025. CONSEIL D'ÉTAT (fonctions administratives pures). Ses attributions, 117. - Son organisation, 118.-Sa subdivision en comité, 119.- Attributions générales des comités, 120. Du comité de législation, 121.- Assemblée générale, 122. CONSEIL D'ÉTAT (fonctions contentieuses). A-t-il une véritable juridiction? 1918 à 1921.-Son organisation comme tribunal, 1921.-Sa compétence, 1922 à 1928. (Voir Procédure administrative.) CONSEILS DE DISCIPLINE de la garde nationale, 603. CONSEILS DE FABRIQUE. Organisation, attributions, 1663. CONSEIL GÉNÉRAL du commerce, 374-377. CONSEILS GÉNÉRAUX DE DÉPARTEMENT, 123.—Organisation, 124-535-1383. — Éligibles, 539. — Incompatibilité, 540. — Attributions en matière de contributions, 1384.—Comme représentant les intérêts du département; délibérations, 1385. — Avis, 1386. — Surveillance, 1387. — Réclamations, 1388. - Répression des délibérations illégales, 1391.-Tenue des séances, 1392. -Publication des délibérations, 1393. (V. Élections départementales.) CONSEIL GÉNÉRAL du département de la Seine. Organisation exceptionnelle, 559 à 560. CONSEIL GÉNÉRAL des manufactures, 375. CONSEIL GÉNÉRAL des ponts et chaussées, 1009. CONSEILS DE PRÉFECTURE, 1834.-Organisation, 1396-1835.-Attributions administratives ou contentieuses, 124, 1836.-Compétence en matière de contributions directes, 1837.- De contributions indirectes, 1838.- De travaux publics, 1839. — D'indemnités dues aux particuliers lésés, 1840.-Pour terrains pris ou fouillés, 1841.—En matière de grande et petite voirie, 1842. - D'autorisation de plaider aux communes et aux établissements publics, 1843.-Du contentieux des domaines nationaux, 1844 à 1852.-Des domaines engagés, 1852. - Des biens dé communes usurpés, 1853.-De propriété de source d'eau minérale, 1854.- En matière forestière, 1855.-En matière d'affouage, 1856. — De baux de droit de bac, de péage de pont, d'octroi, de halle, d'eau minérale, etc., 1857. — En matière électorale, 1858. — D'autorisation d'ateliers insalubres, 1859. De comptabilité, 1860.- Différencé entre les avis et les arrêtés des conseils de préfecture, 1861. (V. Procédure administrative. ) — Préfet statuant en conseil de préfecture, 1405. Conseils de prud'hommes, 379.- Limites de leurs attributions quant à l'autorité judiciaire et l'administration active, 1869. CONSEILS DE RECENSEMENT de la garde nationale, 598-1878.- Recours contre ses décisions, 599. CONSEILS DE RÉVISION pour le recrutement de l'armée, 574.—Compétence, 575.-Recours, 576, 577 et 1877. pour la formation des corps détachés, 610-1880. CONSEILS MUNICIPAUX. Composition, 126, 547, 548 et 1485. — Conditions d'éligibilité, 552.—Incompatibilité, 552.-Nombre de membres requis pour délibérer, 1486.-Mode de délibération, 1487.-Répression des excès de pouvoir, 1488.-Délibérations qui n'ont pas besoin d'être approuvées, 1489;-qui exigent l'approbation supérieure, 1489. — Avis, 1490.- Contrôle, 1491.- Réclamations, vœux, 1492. CONSEIL MUNICIPAL de Paris, 562. CONSEIL ROYAL de l'instruction publique. Organisation; compétence en matière contentieuse, 1883. CONSEILS SPÉCIAUX pour la garde nationale de Paris, 1881. CONSEIL SUPÉRIEUR du commerce, 377. CONSTITUTIONS du 3 septembre 1791; ses principales dispositions et ses vices, 37 ct 38.- Du 24 juin 1793; son principe et son inapplicabilité, 41 et 42.Du 5 fructidor an 11, 42 et 43. —Dn 22 frimaire an VIII, 44.-Du 4 juin 1814, 47.-Du 11 août 1830, 50. CONTENTIEUX. Doit-être jugé par le pouvoir exécutif? 1777-1778.-Carac tère qui constitue le contentieux, 173 et suiv., 1790.-Recours gracieux et recours contentieux, 1788-1789.- Il y a contentieux quand on réclame en vertu d'un droit; exemple, 1791 à 1795.-Contentieux exceptionnel, 1795. (V. Conseil d'Etat, de préfecture.) CONTRAINTES. Ce que c'est, 849.- En matière de contributions directes, 849.-De contributions indirectes, 901. CONTRAINTÉ PÁR CORPS contre les comptables, 1088.-Contre les débiteurs de l'Etat, 1100. CONTRATS ADMINISTRATIFS. Interprétation et application, compétence, 1787. CONTRATS DES COMMUNES. Minorité des communes, 1590.- Acceptation des dons et legs, 1591, 1593.-Acceptation provisoire, 1594.- Dons mobiliers, 1595.- Acquisition d'immeubles à titre onéreux, 1596 et 1597.- En matière 1599 de chemins vicinaux, 1605.- D'objets mobiliers, 1598.- Aliénation, et 1600.-Formalités, enchères, 1601.-Compétence, 1602.- Incapacité, 1602.-Vente mobilière, 1603.-Échange, forme, 1604.-En matière de chemins vicinaux, 1605. Mainlevée des hypothèques, 1606.- Partage entre communes; base, forme et compétence, 1607 et 1608.-Entre une commune et un particulier, 1609. — Autorisation du préfet, 1610.-Bornage, forme, compétence, 1611.- Baux, autorisation, forme, approbation, 1612 1617 à 1617.- Travaux communaux, autorisation, formalité, adjudication, à 1620. -Compétence, ibid. — Travaux intéressant plusieurs communes, 1621.- Emprunts, 1822. (V. Procès et travaux des communes. ) CONTRATS DES DÉPARTEMENTS, - 1445. CONTRIBUTIONS. Des contributions en général, 783. — Différentes sortes de contributions, 784.- De répartition et de quotité, 787.-Répartition entre les départements, arrondissements et communcs, 788 et 789. CONTRIBUTIONS directes. Leur nature, 784-785. -De répartition et de quotité, 787.- Rôles, 835. Administration, 786. Mutations, 836. - Mise à exécution des rôles, 837. De qui peut-on exiger les contributions? 838. - Quand? 839. — Mode de payement, 840.- Décharge ou réduction, 841.— Quand il y a lieu, 842.→ Remise et modération, 843. — Demande en décharge - Dégrèvement ou réduction, 844.- Idem en remise ou en modération, 845. pour non-location, 846. — Cotes irrecouvrables, décharge des percepteurs, - Commandement, 847. - Contrainte, garnison, 849. Poursuites, 848. - Vente, 853. Privilége 850.-Saisie, 851.-Objets insaisissables, 852. du trésor, 854.-Ne porte pas sur les immeubles, 856. — Contentieux en matière de contributions directes, 155-857.- Conseil de préfecture, compétence, 858.-Prescription de l'action en recouvrement, statistique, 859.-Transport en cas de modification du territoire communal, 1478. - Foncière.-Bases de la contribution, 790.-Exception, 791.- Répartition entre les propriétaires, 792. ( Voir Cadastre.) — Détails statistiques, 801. Professions assujetties Mode de 817. Statistique. Patentes, Droit fixe, droit proportionnel, 813. Associés, époux, cumul d'industrie, 815. ou dispensées, 814. payement, 816.-Obligation de se munir de la patente, Personnelle et mobilière, 802.-- Par qui est-elle due? 803.-Réparti teur, 803. Taxe personnelle, 804. 805. Taxe mobilière, mode d'évaluation, Où la contribution est due, 806. - Pour quel temps, 807.- Conver sion en prélèvement sur l'octroi, 808.-Taxe personnelle ne peut être augmentée de centimes additionnels, 809.- Détails statistiques, 809. Portes et fenêtres, 810.—Ouvertures qui y sont soumises, $11.- Par qui elle est due, répartition, 812.—Statistique, 812. Redevances sur les mines, 822. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Leur nature, 860. - Droits sur les boissons, 861.-A la fabrication, 862.-De circulation, 863. De consommation, 863 et 885. Acte d'expédition, 864. — Obligations du conducteur, contraventions, 864 et 865.-Congé, passavant, laissez-passer, acquit-à-caution, 866.-Droit d'entrée, 867.- Dans quelle commune est-il dû? réclamations, 868.-Mode de perception, 869.-Obligations des fabricants de boisson dans l'intérieur des villes, 870.-Passe-debout et transit, 871.—Entrepôt réel et entrepôt fictif, 872. Droits à la vente, débitants, 873.-Leurs obligations, jugement des difflcultés sur le prix de vente, 874.-Exercice, 875. Exercice chez les non assujettis, 876. Vaisseaux dont les débitants doivent se servir, 877. Abonnement individuel, 878. A l'hectolitre, 879. Par commune, 880. - Par corporation, 881.- Conversion en droit d'entrée, 882. Marchands en gros, 883.-Liquoristes, distillateurs et bouilleurs, 884. Droit de consommation, 885. - Droit de licence, 886. Sur les cartes à jouer; obligation des fabricants et débitants, 887.-Sur le sel; obligation des exploitants, 888.-Surveillance de l'administration, 889. — Droit sur le sucre indigène; motif de l'impôt, 890.-Loi du 18 juillet 1836, 891.-Loi du 3 juillet 1840, 892. — Droit sur le tabac; motif du monopole, 893. Prohibition, 894. Droit sur la poudre à feu; monopole et prohibition, 895.- Droit sur les voitures publiques, 896. - Droit de navigation, 897. — De passage d'eau, 898.— Pour la correction des rampes sur les routes, 897. - Droit de garantie sur les matières d'or et d'argent, 899. -- - Payement des contributions indirectes, 900. Contrainte, 901. — Privilége du trésor, 902.-Contentieux, 903.-Procédure, 904 et 906.-Recours, 905.-Prescription des actions, 907.-Poursuite des fraudes et contraventions, 908. Qui exerce l'action, 909.- Tribunal compétent, 910. Forme de l'action, 911.-Procédure et moyens de recours, 912.- Transactions, 913 et 914. Statistique, 914. CONSULS. Napoléon, premier consul, no 45; consul à vie, 45. CONTRÔLE des versements faits aux caisses du trésor, 1076. S'attribuc un pouvoir dictatorial, 41.-Décrets de la Convention qui peuvent être rapportés par une ordonnance, 102. Actuel, 57. CORPS LÉGISLATIF de l'an VIII. Son organisation, 44, 46. COURS D'ASSISES, 129. COUR DE CASSATION, 129. COUR DES COMPTES, 1902. Organisation, 1903 à 1906. - Juridiction, 1906. N'en a pas sur les ordonnateurs, 1907.-Mode de procéder, 1908. Examen et rapport, 1909 et 1910. Forme de la délibération, 1911. Renvoi des questions criminelles au ministre de la justice, 1912. - Forme et |