Devant les ministres, 1897. — Forme des décisions, 1898. - Effets des décisions, 1900. — Pourvoi, 1901.

- Devant la Cour des comptes, 1908 à 1918. (Voir Cour des comptes.) PROCÉDURE ADMINISTRATIVE. (Instruction préalable.) — Sa nature et son but, 1762 à 1766. Affiches, 1766.- Informations de commodo et incommodo, 1767. Enquêtes, 1768. Expertises, 1769. - Plans et devis, 1770. — Témoignages authentiques, 1771. — Avis des corps savants, 1772. Réclamations, 1773. Rapport des autorités locales, 1774. - Moyens de contrôle, 1772. — Examen et décision, 1776.

- Décision du

PROCÈS DES COMMUNES. Qui représente les communes en justice? 1625. - Peut-on forcer une commune à intenter une action? 1626. Autorisation nécessaire à la commune, 1627. Exceptions, 1628, 1629. conseil de préfecture et pourvoi, 1630. — Conséquences du défaut d'autorisation, 1631 et 1632.- Formalités pour intenter une action contre une commune, 1633. — Conséquences du défaut d'autorisation, 1634. — Cas où l'autorisation n'est pas nécessaire, 1635. Section de commune plaidant contre la commune, 1636. Contre une autre section, 1637. — Contre une autre commune ou un particulier, 1638. — Procédure quand une commune est en instance, 1639.- Exécution des jugements, 1640. - Qui supporte la condamnation, 1641. Transactions, 1642. Désistement, acquiescement,

1643. (Voir Communes.)

PROCUREURS du Roi, 129. — Généraux, 129. PROCUREURS SYNDICS. Ce que c'était, 1372. PROPRIÉTÉ. Droit naturel; en quoi il consiste, 16, 457.-Des choses incorporelles, 458.- Etat des propriétés lors de la révolution de 1789, 34.

Artistique, 459 et suiv. (Voir Propriété littéraire.) — Des dessins pour orner les tissus, 478. — Industrielle. (Voir Brevets d'invention.) -Littéraire. Existe-t-elle? 459.-Sa nature, 460.-Dispositions de l'ancien droit, 461. Droit actuel, 462. Personnes qui peuvent invoquer le droit de propriété littéraire, 463. — Du cas où un ouvrage est le fruit de la colla boration de plusieurs personnes, 464. Droit des personnes morales, 465. Transmission du droit aux héritiers et à la veuve de l'auteur, 466. — Cas où il y a un ou plusieurs héritiers, 467.- Collaboration de plusieurs auteurs, 468. Cas où l'auteur laisse une veuve, 469. — Droit du mari survivant à sa femme auteur, 470.- Des héritiers testamentaires, 471. - Cession du droit, 472. Ouvrages posthumes, 473.- Dépôt à la bibliothèque royale, 474.- Contrefaçon, poursuite et jugement, 475, 477.- Droit des évèques sur les livres d'église et de prières, 477.

PRUD'HOMMES (Conseil de), 379.- Prud'hommes pêcheurs, 379.

R

RECENSEMENT de la population, 282.

RECEVEURS des finances, généraux, particuliers, 1082.-Décharge en cas de force majeure, 1896. Municipaux, 1501.-Compte de caisse, 1582. — Responsabilité, 1589. (Voir Comptables, Privilége, Trésor.)

RECRUTEMENT. Fixation et répartition du contingent, 570.- Composition et rectification de la liste, 571.-Tirage au sort, 572.—Attribution de plein

droit des premiers numéros, 573.- Révision, 574.-Examen des jeunes gens appelés, 575.-Clôture de la liste du contingent, 578.- Délits et peines en matière de recrutement, 586. (Voir Conseil de révision, Service militaire.)

RÉGENCE en cas de minorité du Roi, 59.

RÈGLEMENTS D'EAU. Autorité compétente pour les faire, 1307.- Bases et effets de ces règlements, 1308.

REHABILITATION, 108. (Voir Grâce.)

REMBOURSEMENT des capitaux dus à une commune, 1558.

REMPLACEMENT dans le service militaire, 584.-Comment il s'opère, 585. -Dans les corps détachés de la garde nationale, 611.

REMÈDES SECRETS, 313.

-

RENTES SUR L'ÉTAT, 973 à 975.—Franches d'impôt, insaisissables, cessibles, 975-976.- Au porteur, 977.- Prescription des arrérages, 978. Amortissement, 979.- Surveillance de la caisse d'amortissement, 980. — Remboursement des rentes, 981. Rentes viagères, 982. Perte d'une inscription, 977.- Remboursement des rentes, 981. (Voir Amortissement.) RESPONSABILITÉ DES COMMUNES.-Loi du 10 vendémiaire an IV, 1644 à 1648.—Cas où la loi est applicable, jurisprudence, 1619. — Est-elle applicable à Paris? 1650.-Attroupements, 1647 à 1652. Rupture de ponts, 1651.-Qui peut réclamer une réparation, 1653. — Procédure d'office, condamnation, 1654.-Exécution du jugement, 1655. — Nature des preuves, 1656.-Poursuite directe, 1657. - Moyens de se pourvoir, 1658. - Délits forestiers, 1659. (V. Commune.)

-

RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE. En quoi elle consiste, 87.

REVOLUTIONS Sociales et révolutions politiques, 13.- De 1789, 35.- Du 10 août 1792, 39.-Du 18 brumaire an VIII, 43.-De 1814 ou restauration, 47.-De 1815 ou les cent-jours, 48.- Du 22 juin 1815 ou seconde restauration, 48 et 49.- De 1830), 50.

RIVAGES DE LA MER, 1252 à 1257.

RIVIÈRES flottables. A qui elles appartiennent, 1277. Quand sont-elles flottables? 1278.-Déclaration de flottabilité, 279. — Flottage à bùches perdues, 1288.-Servitudes résultant du flottage, 1288. Navigables. Leurs sources, 1267. -Caractère de la navigabilité, 1278. penses relatives aux rivières navigables, Police des rivières navigables, 1283.

- A qui elles appartiennent, 1269. Autorité qui la déclare, 1279. — Dé1281.-Division en bassins, 1282.Construction d'usines, 1284. (Voir Usines.) — Obligation des propriétaires d'usines quant à la navigation, 1285. -Chômage, 1286.—Quand est-il dù une indemnité pour les dommages résultant de la navigation? 1287.- Poursuite et répression des contraventions, 1300 à 1302. (V. Chemins de halage.)

Non navigables ni flottables. A qui elles appartiennent, 1270. Dissertation, no 1, t. 3, p. 417. —Droit des particuliers et de l'administration sur ces cours d'eau, 1303. - Compétence de l'autorité judiciaire, 1305. Compétence de l'autorité administrative, 1306. — Autorité réglementaire du roi et du préfet, 1307. Bases et effets des règlements d'eau, 1308. - Construction de digues, barrages, vannes, etc., 1323.- Contribution des rives rains aux travaux à faire dans la rivière, 1324, 1325. — Curage aux frais des riverains, 1326.-Répartition et recouvrement des frais de curage, construction et d'entretien, 1327. (Voir Usines.)

TOME III.

31

Com

ROL. Inviolabilité, 61. Liste civile, 60.- coopère au pouvoir législatif, 56.Il convoque, proroge les Chambres, dissout celle des députés, 61, 62 et 63. Initiative des lois, 73. Sanction, 79. Promulgation, 81. — Pouvoir exécutif, 86, 87, 88. (Voir Responsabilité ministérielle.) — Attributions du pouvoir exécutif d'après l'article 13 de la Charte, 89. mandement des troupes, 90.— Traités, 91, 92, 93. — Nomination aux fonetions publiques, révocation, 94.-Droit de faire des ordonnances pour l'exécution des lois, 95. Etendue de ce droit, 96. Droit de faire grâce, 105 et suiv.-Quid du droit d'amnistie? 110 et suiv.-Il statue sur le contentieux administratif, 1918. - Décide les questions de compétence entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, 1803. Plaide par procureur, 153. (Voir Pouvoir royal, Royauté.)

ROULAGE. Police, 1173. - Poids des voitures, 1173.

Plaques, 1174. —

Pesage, 1171.- Barrières de dégel, 1175. Répression des contraventions,

-

1182. ROUTES (grandes). Diverses espèces, 1102 et 1103. Routes royales, création, 1104.-Départementales, 1105.—Création, 1106.—Exécution forcée, 1107. Transformation des routes départementales en routes royales, 1108. Routes stratégiques, 1109. Chemins de fer, 1110.- Largeur des routes, 1111.-Propriété des routes royales, 1112.-Droit des riverains, 1113. Propriété des routes départementales, inalienabilité et imprescriptibilité des routes, 1115. — L'État peut-il acquérir les routes par prescription? 1116. Fossés, 1117. — Curage à la charge de l'État, 1118. Propriété des fossés, 1119. Des murs de souténement, ponts, ponceaux, 1120. - Des arbres, 1121 à 1128.-Des haies, 1128.-Suppression des routes et portions de routes, droit des riverains, 1129. — Arbres de bordure, 1147 et suiv. — Éloignement des carrières, 1154. (Voir Alignement et Travaux des ponts et chaussées, Servitudes pour cause d'utilité publique, Voirie.)

ROYAUTÉ. Sa lutte contre la féodalité, ses progrès, 25. - Royauté absolue, sa chute, 28. - Abolition de la royauté par la Convention, 39 et 40, Royauté constitutionnelle héréditaire, ses avantages, 55. (Voir Pouvoir royal, Koi.)

RUES. A qui elles appartiennent, 1235. 1237.-Alignement, 1238 à 1244. — Pavage, 1245. Contraventions, 1247. - Le projet d'une rue empèche-t-il de construire sur le sol qui lui est destiné? 1166. ( Voir Voirie urbaine.) RUISSEAUX (propriété du lit des), 1271.

SAGES-FEMMES. Conditions requises pour exercer cette profession, 311 et

312.

SAISIES-ARRÊTS des sommes dues par l'État. (Voir Oppositions, Trésor.) SALLES D'ASILE. Leur organisation, leur surveillance, 1729.

SAVONS. Règlement sur leur fabrication, 349.

SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PRÉFECTURE, 1398. - De mairie, 1497. SECTION DE COMMUNE. Ce qu'on entend par là, 1471.—Cas où elle plaide contre la commune, 1636.- Contre une autre section, 1637.-Contre une autre commune ou un particulier, 1638. (Voir Procès des communes. )

SEL. Droit sur le sel; surveillance de l'administration, 888-889. (V. Contributions indirectes.)

SÉMINAIRES, placés sous la direction des évêques. Personnes morales,

433.

SENAT CONSERVATEUR. Son organisation, 41. consultes organiques, 45 et 46.

SEPULTURE. (Voir Inhumation.) Le refus de sépulture ecclésiastique donne-t-il lieu à l'appel comme d'abus ? 450.

SERVICE MILITAIRE. En quoi il consiste, 564.-Sur qui il pèse, 565.Les étrangers n'y sont pas admis, 566.-Individus indignes de servir, 567.Exemptés du service, 568.- Dispensés du service, 569.-Qui y sont tenus à titre de peine, 573-786. (Voir Garde nationale, Inscription maritime, Recrutement.)

SERVITUDES (pour cause d'utilité publique). En matière de douane. Rayon frontière, 918 et 919. - Forestière. Distance des habitations des forêts de l'Etat, 776.-Des ateliers à façonner le bois, briqueteries, tuileries, etc., 727. Police des établissements autorisés, 778. Exception au droit de demander l'élagage des arbres, 779.-Martelage pour la marine, 780.-Servitudes pour l'endigage du Rhin, 781.- Prohibition des défrichements, 782.

- Servitudes militaires, 758. Détermination des terrains qui y sont assujettis, 759.-Police, 760.-Zones de défense, 761 et 762. — Contraventions, poursuites et jugement, 763. — Etablissement de nouvelles places de guerre; indemnités, 766.

Résultant de la confection des routes. Etude des plans, 1131.-Extraction des matériaux dans les terrains des particuliers, 1132.-Sur quels terrains elle porte, 1133 et 1135.-Formalités que doivent observer les entrepreneurs, 1134.-Fixation de l'indemnité, 1136.-Payement et réparation des dommages, 1137.- Conduite de l'entrepreneur en cas de résistance, 1138.Occupation de terrains par suite de la confection des grandes routes, 1140.Obligation pour les riverains de livrer le passage, 1141.- Obligations générales des riverains et de l'administration, 1142. Contentieux, compétence, 1143-1146.-Procédure, 1144 et 1145.

1

- Résultant du voisinage des routes. Plantation d'arbres sur le bord des routes, 1147.-Essartement, 1153. — Défense d'ouvrir des carrières auprès de la route, 1154. —Obligation de recevoir les eaux de la route, 1155.- Construction sur le bord des routes. (Voir Alignement.)

· Résultant de la réparation et de la confection des chemins vicinaux,

1205.- Du voisinage des cimetières, 1686. — Indemnités, 1687.

SIEGE (état de). Ce qui le caractérise, 253. - Ses effets; peut-il s'appliquer aux communes de l'intérieur? 254.

SOCIÉTÉ. État naturel à l'homme, 7.-Formes de la société ; droit positif, 8. Société anonyme. Autorisation, 353.

SOEURS DE CHARITÉ. Peuvent préparer certains médicaments, 313. SOUS-PRÉFETS. Nomination, révocation, absence, congé, 125-1397. Attributions, 1414.-Juges du contentieux administratif, 1886. (Voir Arrondissement, Préfet.)

SOURCE (droit du propriétaire de la), 1267. Source d'eau salée, 888.Source d'eau minérale, 1268.- Police, 1268.

Souverai

SOUVERAINETÉ absolue; relative, 9. Où réside-t-elle? 10. neté de droit divin, 10.-Souveraineté du peuple, 11.-Souveraineté de

l'intelligence, 11 et 12.-Souveraineté du peuple proclamée par la Convention, 41.

SUBSTITUTION de numéro en matière de recrutement, 583.- Comment elle s'opère, 585. (Voir Recrutement.)

SUCCURSALES. Etablissement, 1660. (Voir Cure, Paroisse.)

SUCRE INDIGÈNE. Droit qu'il payc, 890 à 892. (Voir Contributions indirectes.)

SYNAGOGUE, 441.

SYNDICAT maritime, 133.

T

TABAC. Monopole, 893 et 894. ( Voir Contributions indirectes. )

TAXES (assimilées aux contributions directes). Redevances sur les mines, 822. Pour la vérification des poids et mesures, 823. Entretien des bourses et chambres de commerce, 821.- Entretien des digues et curage des cours d'eau, 825.- Conservation des travaux de desséchement, 826. Asséchement des mines, 827.-Frais de visite chez les pharmaciens, 828. — Rétributions dues par les entrepreneurs d'eaux minérales, naturelles ou factices, 829.

-

Prestations pour les chemins vicinaux, 830.- Taxes locales, 831. --Rétributions des élèves des écoles primaires communales, 832. — Droits universitaires, 833.-Le privilége du trésor existe-t-il pour le recouvrement de ces taxes? 855.- Comptent-elles pour le cens électoral? 834. - Peut-on se pourvoir en décharge devant le conseil de préfecture? 1837. (Voir Contributions directes.)

TERRES PIRYTEUSES ET ALUMINEUSES. Leur exploitation, 698.

THEATRE. Police, 319.

TIERS ÉTAT. Son apparition aux états généraux, 26. — Sa victoire en 1789, 27.

TIMBRE (droit de) 953 à 958.

TISSUS FRANÇAIS. Marques, 350.

TITRE des ouvrages d'or et d'argent, 346. (Voir Contrôle, Ouvrages d'or et d'argent.)

TRAITÉS. Qui a le droit de les faire; étendue de ce droit, 91, 92 et 93.Interprétation et application des traités, compétence, 1781.

TRAVAUX COMMUNAUX, 1617 à 1622.- Départementaux, 1435, 1439, 1440. -Des hospices, 1701.

TRAVAUX PUBLICS. Ce qu'on entend par là, 1007.-Commission mixte des travaux publics, 1010. Répartition des fonds, 1012.-Approbation des projets, 1013. - Entreprises aux rabais, 1014. - Adjudication, 1015, 1016, 1017.Marchés par série, 1018.-Exécution en régie et par économie, 1019. -Concours pécuniaire des départements et des communes, 1020.- Des particuliers, 1021.- Concession, 1022.-Formes, 1023.- Effets des concessions, 1024. Contentieux, 1024. (Voir Marchés, Ponts et chaussées.) Travaux des bâtiments civils. Projets, 1026.—Adjudication et exécution des travaux, 1027.

Travaux militaires, 1028. — Autorisation, 1029. — Adjudication, 1032. -Exécution par entreprise et par économie, 1031.- Surveillance des officiers du génic et contentieux, 1033.- Modification des plans et résiliation, 1034. - Réception, garantic, payement, 1035. — Interruption de communications, 1036.

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