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IMPRIME PAR BETHUVE ET PLON, A PARIS. DE

DROIT PUBLIC

ET ADMINISTRATIF,

OU EXPOSITION MÉTHODIQUE DES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC POSITIF,

AVEC L'INDICATION DES LOIS A L'APPUI;

SUIVIS

D'UN APPENDICE

CONTENANT LE TEXTE DES PRINCIPALES LOIS ET ORDONNANCES DE DROIT PUBLIC.

PAR E-V. FOUCART,

voresha

PROFESSEUR DE DROIT ADMINISTRATIF, DOYEN DE LA FACOLTÉ DE DROIT DE POITIERS

TROISIÈME ÉDITION,
REVUE ET MISE AU COURANT DE LA LÉGISLATION NOUVELLE PAR L'AUTEUR.

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1520. Spoliation des biens des communes par les seigneurs féodaux. 1521. Edits des rois de France pour reprimer ces spoliations. 1522. Attribution des terres vaines et vagues aux communes par les

lois de la révolution. 1523. Révocation des triages. 1524. Révision des cantonnements. 1525. Révision des jugements, accords et transactions préjudicia

bles aux communes. 1526. Réintégration des communes dans les biens possédés par elles

autrefois. 1527. Action en rachat des communes à l'égard de leurs biens vendus

en temps de détresse. 1528. Jugements par arbitres. 1529. Partage des biens communaux entre les habitants. Loi du

10 juin 1793.

TOME

I.

1

1530. Suspension de la loi du 10 juin 1793. 1531. Dispositions exceptionnelles quant aux partages opérés et aux

biens usurpés. - Compétence de l'administration. 1532. Attribution de l'actif des communes à l'Etat jusqu'à concur

rence des dettes payées par lui en leur acquit. 1533. Acquisition forcée des biens des communes par le gouverne

ment impérial. 1534. Des différentes espèces de biens des communes. 1535. Biens publics communaux. 1536. Biens patrimoniaux. 1537. Biens communaux proprement dits. 1538. Personnes qui ont droit au partage des fruits des biens com

munaux.

1539. Tribunal compétent pour prononcer sur la question de domi

cile. 1540. Différents modes de jouissance des biens communaux.

Taxes. 1541. Partage des fruits communaux. 1542. Compétence des tribunaux et du conseil de préfecture en ma

tière de partage de fruits. 1543. Les habitants peuvent-ils aujourd'hui partager entre eur la

propriété des biens communaux?

1520. Déjà plusieurs fois nous avons dit que les communes devaient être considérées comme des personnes morales ayant une existence civile, possédant des biens consacrés au service public, ou destinés à satisfaire aux besoins généraux de l'association. C'est ainsi que, depuis les municipalités romaines, nous les voyons organisées à toutes les époques de notre histoire; mais, à toutes les époques aussi , leur fortune a excité la cupidité, et a été exposée aux spoliations de ceux qui avaient en main la puissance.

Les seigneurs, dans le système féodal , étaient à la fois souverains et propriétaires de leurs seigneuries. De ce principe on faisait dériver deux conséquences importantes : la première , que toutes les terres vaines et vagues non cultivées appartenaient aux seigneurs; la seconde, que les biens dont jouissaient les communes

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