Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit public, Volume 3Videcoq pére et fils, 1843 - Administrative law |
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... actes faits en conséquence furent révoqués . ( L. 15 mars 1790 , t . 2 , 30 , 31. ) Cette disposition ne s'appliquait qu'aux abus du droit de triage ; l'on res- pectait les actes faits et les jugements rendus en vertu de l'art . 4 du ...
... actes faits en conséquence furent révoqués . ( L. 15 mars 1790 , t . 2 , 30 , 31. ) Cette disposition ne s'appliquait qu'aux abus du droit de triage ; l'on res- pectait les actes faits et les jugements rendus en vertu de l'art . 4 du ...
Page 10
... actes faits en conséquence . Les communes eurent cinq ans pour exercer leurs actions à l'égard des biens qui étaient dans les mains des seigneurs , mais sans pouvoir répéter les fruits perçus ( 1 ) . 1524. Le cantonnement ( v . no 1520 ) ...
... actes faits en conséquence . Les communes eurent cinq ans pour exercer leurs actions à l'égard des biens qui étaient dans les mains des seigneurs , mais sans pouvoir répéter les fruits perçus ( 1 ) . 1524. Le cantonnement ( v . no 1520 ) ...
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... acte ; quant aux autres , on accorda aux détenteurs qui ne pouvaient pas présenter de titre de propriété , mais qui ... actes et les preuves du partage , soit sur l'ac- complissement des conditions prescrites par la loi à ceux qui ...
... acte ; quant aux autres , on accorda aux détenteurs qui ne pouvaient pas présenter de titre de propriété , mais qui ... actes et les preuves du partage , soit sur l'ac- complissement des conditions prescrites par la loi à ceux qui ...
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... actes émanés de l'autorité compétente pour régler le mode de partage des fruits . M. Migneret , dans son Traité sur l'affouage , n ° 75 , pense , comme M. Curasson , qu'une convention entre les habitants et la commune sur cette matière ...
... actes émanés de l'autorité compétente pour régler le mode de partage des fruits . M. Migneret , dans son Traité sur l'affouage , n ° 75 , pense , comme M. Curasson , qu'une convention entre les habitants et la commune sur cette matière ...
Page 34
... actes administratifs . ( C. cass . , 4 août 1834. ) Les réclamations qui portent , non sur la base de la réparti- tion , mais sur la fausse application de cette base , sont de la compétence des conseils de préfecture . ( Arrêt du ...
... actes administratifs . ( C. cass . , 4 août 1834. ) Les réclamations qui portent , non sur la base de la réparti- tion , mais sur la fausse application de cette base , sont de la compétence des conseils de préfecture . ( Arrêt du ...
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Common terms and phrases
10 juin 16 septembre 18 juillet 21 mars 28 avril 28 juin actes août arrêt du Conseil articles autorisation avis du Conseil avril budget bureau caisse Chambre charge Code civil communaux communes compétence comptables Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contentieux contributions directes Cormenin Cour de cassation Cour des comptes crédits culte d'arrondissement déc décision déclaration déclinatoire décret délai délibération département dépenses devant les tribunaux dispositions doit doivent domicile églises élever le conflit enfants trouvés établissements fabriques formalités forme hospices Idem jugement juill juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'instruction l'ordonnance législation lieu loi du 18 lois maire matière membres ment ministre des finances mune ordonnance payement peuvent police pourra préfet prescrites procédure prononcer propriétaires propriété public publique question recettes receveurs réclamations recours règlements rentes responsabilité section sera seront Serrigny service sous-préfet spéciale statué tion titre travaux trésor
Popular passages
Page 22 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 191 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 136 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Page 61 - ... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Page 5 - Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...
Page 52 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois; 12° Les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois; 13°...
Page 309 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. « Cet avertissement est publié à son de...
Page 32 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 45 - De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les Conseils de discipline de la garde nationale; Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. ART.
Page 316 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.