...présente ordonnance, qui sera insérée par extrait au Bulletin des lois. Clauses générales. ART. Ier. Dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'ordonnance de concession , il sera posé des bornes sur tous les points servant de limites à la concession , où cette mesure sera reconnue...

...hectares quatre ares , conformément au plan qui restera annexé à la présente ordonnance. ART. II. Dans le délai de trois mois , à dater de la notification de la présente ordonnance , il sera posé des bornes sur tous les points servant de limites à la concession...

...préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines , les deux parties ayant été entendues. ART. III. Dans le délai de trois mois, à dater de la notification de la présente ordonnance, il sera posé des bornes sur tous les points servant de limites à la concession...

...charges relatif à la concession des truites d'anthracite de la COMBE-CHARBOHNIÈRE. (Extrait). Art. Ier. Dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'ordonnance de concession , le| concessionnaires feront ouvrir, sur la couche d'anthracite, deux galeries d'exploration, l'une...

...s'étend la concession. Cahier fie charges relatif à la concession houillère aes PETITS CHATEAUX. Art. i". Dans le délai de trois mois , à dater de...notification de l'ordonnance de concession, il sera plante des bornes sur tous les points servant de limites à la concession où cette mesure sera reconnue...

...pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du Conseil de préfecture. (44i ) AIT. 5i. Quiconque voudra intenter une action contre une...

...sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra , à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...

...pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...

...sera "ntrodi M et jugé en la forme administrative. Il devra , a pe.ne de déchéance, avoir î"eu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrête du conse.l de préfecture TOudra intenter une action contre une commune ou section de commune...

...sera introduit et jugé en la forme administrative. Il devra , à peine de déchéance , avoir lieu dans le délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 3 ï . Quiconque voudra intenter une action contre une commune...