de la surface, et aux droits et aux obligations qu'accorde o qu'impose la nouvelle loi aux concessionnaires;

Et que le présent avis doit être inséré au Bulletin des Lois Pour extrait conforme: le Secrétaire général du Conser d'Etat, signé J. G. LOCRÉ.

APPROUVÉ, au Palais de Saint-Cloud, le 11 juin 1810 Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'Etat, signé H. B. Duc DE BASSANO

Proposition du Conseil des Mines à Son Excellence le Ministre de l'Intérieur, relative à l'exécution de la loi du 21 avril 1810.

La loi du 21 avril 1810 veut (art. 6), que le décret de concession des mines règle les droits du propriétaire de la surface sur le produit des mines concédées.

L'art. 42 dit que ce droit sera réglé à une somme determinée par l'acte de concession.

La même loi assujétit les concessionnaires à une redevance fixe de 10 fr. par kilomètre carré sur l'étendue de la concession, et à une autre redevance proportionnelle au produit de l'exploitation : cette dernière redevance sera déterminée par le budget de l'Etat, et elle ne sera percevable qu'à dater du premier janvier 1811.

en

L'avis du Conseil d'État du 11 juin dernier a déclaré que les affaires qui ont été instruites sous l'empire de la loi de 1791, et aux termes de cette loi, ne seront instruites de nouveau que relativement aux droits du propriétaire, vertu des art. 6 et 42 précités, et pour mettre les projets de décrets de concession à proposer, en harmonie avec les dispositions de la loi du 21 avril dernier, c'est-à-dire, y insérer en outre les obligations relatives aux redevances qu'elle a prescrites.

Il paraît résulter des dispositions de la loi et de l'avis du Conseil d'Etat, que toutes les demandes en concession pour

lesquelles les formalités voulues par la loi de 1791 ont été régulièrement remplies, doivent être considérées comme suffisamment et légalement instruites sous le point de vue, 1o. de la reconnaissance des substances à exploiter; 2°. des oppositions qui avaient pour objet, soit des demandes en concurrence, soit des fins de non-recevoir; 3°. sous le point de vue de la possibilité de l'exploitation, sous le rapport des bois, et sous celui des cours d'eau lorsqu'il y a lien; 4o. enfin sous celui de la nature des produits et des débouchés.

Mais il paraît résulter de l'avis du Conseil d'Etat du 11 juin dernier, qu'il y a nécessairement lieu au renvoi à MM les Préfets, et à une nouvelle instruction pour l'exécution des art. 6 et 42, et il ne paraît pas possible, à cet égard, d'éviter les quatre mois d'affiches et publications prescrites au titre IV.

La loi veut que les propriétaires aient été entendus pour l'exécution de ces art. 6 et 42, et l'on ne pense pas qu'il serait régulier d'abréger à cet égard le terme qu'elle a fixé pour les formalités des demandes en concession.

PROPOSITION.

D'après ces réflexions, le Conseil a l'honneur de proposer au Ministre le renvoi à MM. les Préfets de toutes les affaires de cette espèce, avec invitation à ces Magistrats de faire fournir par les demandeurs en concession une ampliation de leur première demande, en y ajoutant la proposition d'une rétribution envers les propriétaires des terrains, qui serait une légère rente foncière par hectare sur toute l'étendue de de la concession.

Cette ampliation de demande serait publiée et affichée conformément à ce que le titre IV prescrit. En cas de discussion, l'avis de l'Ingénieur des mines sur cet objet, l'avis du Conseil de Préfecture, et celui du Préfet qui adresserait au Ministre son opinion motivée avec toutes les pièces, éclaireraient amplement sur le parti à prendre. Le Conseil propose d'autant plus volontiers d'adopter ce mode, qu'il met à l'abri de toutes réclamations sur les formes, et qu'il est persuadé que tout autre mode qui

n'offrirait pas la même sécurité, entraînerait ( à cause des discussions qui interviendraient sans termes) des lenteurs encore plus funestes.

Cette proposition a été adoptée par Son Excellence le Ministre de l'Intérieur, le 27 juillet 1810.

Copie de la Lettre circulaire de Son Excellence le Ministre de l'Intérieur à MM. les Préfets des départemens, l'extraction de la tourbe.

Paris, le 22 juin 1810.

MESSIEURS, les dispositions de la section 2 du titre 8 de la Loi du 21 avril dernier, relative aux Mines, Minières, Carrières et Usines, prescrivent qu'à l'avenir l'extraction des tourbes n'aura lieu qu'en vertu d'un réglement d'administration publique, par lequel la direction générale des travaux, le mode d'écoulement, et celui d'attérissement des entailles tourbées, seront déterminées.

Ces dispositions de la loi supposent que l'Administration a sous les yeux les plans, nivellemens et sondages, et les rapports d'ingénieurs sur lesquels doivent être basées les déterminations à prendre ce travail n'est encore complétement fait pour aucuns des Départemens.

de

Les mesures prescrites par les articles 84, 85 et 86 de la loi précitée, ne peuvent donc être mises à exécution pendant cette campagne ; elles n'auraient d'autre effet que suspendre les extractions et de nuire aux approvisionnemens des tourbes nécessaires pour l'hiver prochain.

Il est donc convenable et utile de reporter l'application des articles précités de la loi au premier avril 1811.

Je vais donner les ordres nécessaires pour que les ingénieurs des mines mettent l'Administration en état de fixer, à cette époque, les mesures réglementaires qui devront avoir lieu aux termes de la loi.

Recevez l'assurance de ma parfaite considération.

Signé MONTALIVET.

ANNONCES

CONCERNANT les Mines, les Sciences et les Arts.

I. Expérience sur le Phosphate acide de potasse (1); par M. VAUQUELIN.

On doit la découverte de ce sel à M. Vitalis, professeur de chimie à Rouen, et la connaissance parfaite de sa nature à M. Vauquelin. Voici sa description et les caractères auxquels on peut le reconnaître.

1o. Il est très-blanc, et cristallise en prismes à 4. pans égaux, terminés par des pyramides à 4 faces correspondantes aux pans du prisme ;

2o. Il a une saveur très-acide

et rougit fortement la couleur de tournesol: il n'est pas altérable à l'air;

3o. Il précipite abondamment l'eau de chaux en flocons blancs et comme gélatineux ;

4°. La potasse caustique n'en dégage point d'ammo niaque ;

5o. Il précipite abondamment la dissolution du muriate de platine;

6o. Il ne répand point de phosphore par la chaleur, mais il se fond en un verre clair, qui cristallise et devient opaque par le refroidissement;

7o. Ainsi fondu, il ne se dissout plus aussi facilement dans l'eau qu'auparavant;

(1) Cet article et le suivant sont extraits du Nouy. Bull. des Sc.

la

8. Enfin, une portion de ce sel ayant été saturée par potasse, et soumise à une évaporation spontanée, elle n'a point cristallisé, mais s'est réduite en une espèce de liqueur visqueuse comme une dissolution de gomme.

II. Sur la Phosphorescence de l'eau (1); par
M. DESSAIGNE.

M. Dessaigne, dans ses recherches sur la phosphorescence, ayant été forcé de reconnaître l'eau comme la cause principale de cette propriété lumineuse, a soumis ce liquide, dans la vue de savoir de quelle manière il pouvait concou rir à la production de ce phénomène, à une forte compression dans des tubes de cristal très-épais, et l'a trouvé lumineux au moment du choc. Sa lumière est semblable, dans son intensité et dans sa couleur, à celle qui est produite dans la combustion des gaz hydrogène et oxygène dans l'eudiomètre de Volta. Les autres liquides, tous les solides, et tous les gaz, ont offert le même résultat, sauf quelques circonstances que M. Dessaigne se propose de faire connaître.

(1) Voyez Journal des Mines, no. 159, p. 213, l'extrait que nous avons donné du Mémoire de M. Dessaigne.