 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. mètres de distance entre le lieu où... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à... | |
 | 1838 - 392 pages
...de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...de faillite. — Néanmoins , les inscriptions, prises à l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége, et celle de l'inscription. — Ce déla1 sera augmenté d'un jour... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...hypothèque? M, Tettf ; « San» hésiter , je réponds que celle MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — 28 MAI 1838. • Ce délai sera augmenté... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...445, 490, 508, 517. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, g= de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Co. 446. Ce délai sera augmenté d'un... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précédent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les 'inscriptions prises après...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...et un ou plusieurs agents, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surrrilз:н jours qui précèdent, pourront être déclarées...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de . l'hypothèque ou du privilège et celle de ' l'inscription. Со. 446. — Ce délai sera j augmenté... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...6OI», 517.) — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent , pourront être...de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. (C. comm. 446.) Ce délai sera augmenté... | |
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Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... 
