| France - Law - 1838 - 1116 pages
...quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par Farticle précédent, la présomption légale est que les biens acquis par...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. ARTICLE 560. La femme pourra reprendre en nature îes effets mobiliers qu'elle s'est constitués par... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...régime qu'ait été formé ltl le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article 149 précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme... | |
| 1807 - 314 pages
...régime qu'ait été formé le contraç de mariage , tors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme, du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses de>uiers , et doivent être réunis à la masse de son actif i sauf à la femme... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif: sauf à la femme... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...quelque régime qu'au été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif; sauf à la femme à... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...présomption légale est que les biens acquis par la femme <l,.i failli appartiennent à son mari, sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 548. L'action ea reprise, résultant des dispositions des articles 545 et 546 , ne sera exercée par... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...présomption légale est que le* biens acquis par la femme du failli appartiennent à sou mari, sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de eon actif; sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. Art. 548. L'action en reprise, résultant... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. Art. 560. La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat... | |
| France - 1822 - 802 pages
...fenirac du failli appartiennent a son mari , sont payés de ses d*iiiers, et doivent être réuni* à la masse de son actif; sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 5^8. L'action rn reprise , résultant des dispositions d"s articles 5{5 et 5 £6 , ne sera cuercée... | |
| France - 1825 - 568 pages
...présomption légale est que les biens acquis par li femme du failli appartiennent à Mm mari, sont payés de ses deniers . et doivent être réunis à...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 55o, Co.: i4ui, i4o4, C. 549. L'action in reprise , résultant des dispositions des articles 545 et... | |
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