Journal des arrêts de la cour d'appel de Bordeaux |
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1er juillet 1er prés 1re ch 9 avril Accidents du travail acte août Attendu avocat avoués cass cassation cause cession ci-après sur l'appel civil de Bordeaux Code civil Code de procédure Cognac commerciale Compagnie Compagnie d'Orléans compétence condamne condition confirme conséquence contrat Cour d'appel Cour de Bordeaux créancier d'appel de Bordeaux dame débiteur décembre décision déclare décret délai demande demandeur demi-salaire dépens dispositions dommages-intérêts époux faillite février fonds de commerce frais incapacité indemnité janvier Journal des Arrêts juge de paix jugement du Tribunal juillet juin juridiction jurisprudence l'accident l'amende l'arrêt ci-après l'art l'article l'indemnité l'ouvrier Libourne livraison loi du 9 marchandises mars ment motifs nullité ouvriers paiement patron plaidants pourvoi précité premiers juges prescription procédure civile quasi-délit rapporté au texte référé rente responsabilité résulte Ribérac salaire saurait sera sieur somme statué par l'arrêt tion Trib Tribunal civil Tribunal de commerce usufruit vente veuve vins