Traité et conventions entre le roi et les puissances alliées conclus à Paris le 20 novembre 1815 |
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... fonds confiés aux postes aux lettres françaises , qui ne sont pas parvenus à leur destina- tion , le cas de force majeure excepté . 5. Sur l'acquit des mandats , bons et ordonnances de paiement fournis , soit sur le trésor public de ...
... fonds confiés aux postes aux lettres françaises , qui ne sont pas parvenus à leur destina- tion , le cas de force majeure excepté . 5. Sur l'acquit des mandats , bons et ordonnances de paiement fournis , soit sur le trésor public de ...
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... fonds du Gouvernement français et qui étaient tenus de faire apurer leur gestion par la cour des comptes , seront examinés par le Gouvernement français , de concert avec le commissaire du gouvernement actuel de la province dans laquelle ...
... fonds du Gouvernement français et qui étaient tenus de faire apurer leur gestion par la cour des comptes , seront examinés par le Gouvernement français , de concert avec le commissaire du gouvernement actuel de la province dans laquelle ...
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... fonds déposés par les communes et les établissemens pu- blics dans les caisses des Gouvernemens , leur seront rem- boursées , sous la déduction des avances qui leur auraient été faites . Les commissaires liquidateurs vérifieront le ...
... fonds déposés par les communes et les établissemens pu- blics dans les caisses des Gouvernemens , leur seront rem- boursées , sous la déduction des avances qui leur auraient été faites . Les commissaires liquidateurs vérifieront le ...
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... inscriptions sur le grand- livre de la dette publique , elles seront inscrites au nom des commissaires - liquidateurs des gouvernemens intéressés ou de ceux qu'ils désigneront . Ces inscriptions seront prises du fonds ( 56 )
... inscriptions sur le grand- livre de la dette publique , elles seront inscrites au nom des commissaires - liquidateurs des gouvernemens intéressés ou de ceux qu'ils désigneront . Ces inscriptions seront prises du fonds ( 56 )
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... fonds de garantie établi par l'article 20 de la présente convention , et de la manière qui est stipulée par l'article 21 . ART . 18 . Toutes les créances auxquelles il est attaché un intérêt , soit par les termes des lois , soit par ...
... fonds de garantie établi par l'article 20 de la présente convention , et de la manière qui est stipulée par l'article 21 . ART . 18 . Toutes les créances auxquelles il est attaché un intérêt , soit par les termes des lois , soit par ...
Common terms and phrases
20 novembre 22 mars prochain accumulé et composé apposé le cachet armée arrérages auront autorités françaises Bas-Rhin bons au porteur caisse canton de Genève cautionnemens chevalier de l'ordre chevalier grand'croix cinq cent mille commissaires dépositaires commissaires liquidateurs commissaires seront commissaires-juges commission d'arbitrage commission de liquidation congrès de Vienne créances d'après délivrées desdits dette publique différens dispositions duc de Richelieu duché de Bouillon force et valeur fournies avec jouissance fourrages Gouvernemens Gouvernement français s'engage grand-livre grand'croix de l'ordre hautes parties contractantes inscriptions seront fournies intérêts jouissance du 22 l'Aigle rouge l'ordre royal millions cinq cent mois paiemens paiement pays cédés Pays-Bas plénipotentiaires respectifs l'ont portion présent traité présente convention Prusse Puissances alliées remboursement respectifs l'ont signé S. M. Britannique Saint-Étienne Sarrebruck sept cents millions séquestre sera inscrit seront remis somme Steinfurt stipulée Suivent les Signatures sujets de S. M. sur-arbitres surrogats territoire tion traité du 30 traité principal troupes alliées
Popular passages
Page 12 - Lecheraine, et de là au lac du Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu'elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny par l'article 92 de l'acte final du congrès de Vienne.
Page 10 - Léman, au midi par le territoire du canton de Genève, au nord par celui du canton de Vaud, à l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de...
Page 12 - La partie pécuniaire de l'indemnité à fournir par la France aux puissances alliées est fixée à la somme de sept cents millions de francs.
Page 12 - L'état d'inquiétude et de fermentation dont après tant de secousses violentes, et surtout après la dernière catastrophe, la France, malgré les intentions paternelles de son Roi, et les avantages assurés par la charte constitutionnelle à toutes les classes de ses sujets, doit nécessairement se ressentir encore, exigeant pour la sûreté des états voisins des mesures de précaution et de garantie temporaires, il a été jugé indispensable de faire occuper pendant un certain...
Page 20 - ... de ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 19 - Sa Majesté impériale et royale apostolique, chevalier du grand ordre de l'Aigle rouge et de celui de la Croix de fer de Prusse de la première classe, grand'croix de l'ordre de Ste-Anne de Russie, de celui de Léopold d'Autriche et de celui de la Couronne de Bavière.
Page 57 - Quant à celles auxquelles il n'est attaché aucun intérêt, ni par leur nature, ni par ledit traité, elles en produiront un de quatre pour cent à dater de la signature de la présente convention. Tous les intérêts seront payés en numéraire et sur le montant de la valeur nominale de la créance. Les stipulations relatives aux intérêts seront réciproques entre la ' France et les autres Puissances contractantes. 19. Le traité du 30 mai 1814, en réglant les termes dans lesquels les paiemens...
Page 10 - Des frontières du canton de Genève jusqu'à la Méditerranée, la ligne de démarcation sera celle qui, en 1790, séparait la France de la Savoie et du comté de Nice. Les rapports que le traité de Paris de 1814 avaient rétablis entre la France et la principauté de Monaco cesseront à perpétuité, et les mêmes rapports existeront entre cette principauté...
Page 20 - Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 7 - France, un certain nombre de troupes, alliées, elles sont convenues de réunir les différentes dispositions fondées sur ces bases, dans un traité définitif. Dans ce but , et à cet effet , SM...