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DE L'ENREGISTREMENT

DES HYPOTHÈQUES, DU TIMBRE ET DU DOMAINE

Art. 3440.

PRÉCIS D'ASSISTANCE JUDICIAIRE (1). Commentaire de la législation nouvelle sur l'assistance

judiciaire et les accidents du travail.

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SOMMAIRE ANALYTIQUE.
CHAP. Jer. NOTIONS GÉNÉRALES. Loi du 10 JUILLET 1901, 1, 68.

Sect. I. Droit civil, 2, 14.
Sect. II. Droit fiscal, 15, 68.

$ 1er. Admission à l'assistance judiciaire, 15-16.
§ 2. – Immunités résultant de l'assistance judiciaire, 17-23.
$ 3. Etendue et limite des dispenses, 24-30.
§ 4. Titre exécutoire. — Consignation, 31-38.
§ 5. Contribution au paiement des droits, frais et avances, 39-45.
$6. Appel, pourvoi en cassation. Péremption, 46-51.
§ 7. Désistement, Transaction, 52-53.
§ 8. Privilège, 54-57.
$ 9. - Prescription, 58-59.
$ 10. - Instance et procédure, 60-64.
$ 11.

Reversement. Remboursement. Retrait de l'assistance,

65-67.

Juridictions répressives, 68.
CHAP. II. Cas SPÉCIAUX D'ASSISTANCE OU DE SUSPENSION DES DROITS, 69-117.

Sect. I. Actes faits d'office, 69-70.
Sect. II. Prud'hommes, 71-76. .
Sect. III. Failliles, 77-84.
Sect. IV. Loi du jer juillet 1903, concernant la liquidation de la

compagnie de Panama, 85-87. Sect. V. Ouvriers mineurs et Sociétés de Secours mutuels, 88-92.

Sect. VI. Accidents du travail, 93-117.
CHAP. II. ASSISTANCE JUDICIAIRE AUX COLONIES, 118-120.

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$ 12.

(1) La loi du 10 juillet 1901 était encore trop récente lorsqu'a paru le Supplement au T. A., pour qu'un commentaire suffisamment approfondi en fùt donné dès cette époque. Nous sommes maintenant en mesure de publier un travail complet sur ce point. Nous le fai-ons d'autant plus volontiers que la matière de l'assistance judiciaire est des plus complexes et donne lieu à des difficultés de toutes sortes dont les agents de perception se plaignent amèrement. Nous serons heureux si l'étude dont nous commençons aujourd'hui la publication facilite leur låche.

INDEX ALPHABÉTIQUE

А

-

Colonies, 119-120.
Commandement, 31.
Commerce (Trib. de), 31-E.
Communication des décisions, 13.
Compensation des dépens, 44, 54.
Conciliation (ord. de), 96.
Condamnation contre l'adversaire de

l'assislé, 44.
Condamnation contre l'assisté, 43.
Conditions d'admission, 2.
Conseil de famille, 5.
Conseil d'État, 6.

de préfecture, 6.

de prud'hommes, 71 à 76.
Conservateur des hypothèques, 23.
Consignation, 38.
Contravention de simple police, 7,68.
Cour d'assises, 7, 68.
de cassation, 8, 49.

D
Débiteurs non solidaires, 54.

solidaires, 37.

domicile, 34.
Débiteur unique, plusieurs exécutoi-

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res, 54.

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Accidents du travail, 93 á 117.
acomples, 54.

Imputation, 56.

Répartition, 55.
Actes conservatoires, 5 $ II.

de l'état civil, 5 § I.
d'exécution, 5 & ill.
de divorce, 50.
préliminaires, 10, 16.
de l'instance, 19 et suiv.

produits, 19 § III, 39.
Admission (conditions de l'), 2.

(étendue d'application), 5.
Algérie, 118.
Amendes de consignation, 20.
Appel, 46 et suiv.
Arbitres, 22.
Assistance judiciaire d'office, 69-70.

provisoire, 9-30.
Associations privées, 4, 90.
Avances, 21, 22, 23, 31, 39 et suiv., 54

et suiv.
Avis de parents, 5.
Avocat. Désignation, 13.
Avoué. Désignation, 13.

B
Bureau compétent, 8 et suiv.

avances, 21.
Bureau d'assistance judic., 8 et suiv.

comm. de pièces, 10.
comm. des décisions, 13.
compétence, 5, 8, 10.
composition, 8.
décision, 9.

examen, 10.
Bureau, fonctionnement, 9.
renouvellement, 8.

с
Caisse des dépôts, 64.
Caisse des retraites des ouvriers mi-

neurs, 88 et suiv.
Canal de Panama (Cie du), 85 à 87.
Caractère personnel de l'assistance,

4.
Cassation, 8, 49.
Certificat du percepteur, 10.
Changement de résidence des débi-

teurs, 35.

Déchéance paternelle, 69 en note.
Déchéance quinquennale, 59.
Décision du bureau, 9.
Demande verbale, 10.
Dépens (Division des), 54.
Désistement, 52 à 53.
Directeur (compétence), 34 g 1.
Divorce, 31-C., 50.
Dossier égaré, 31-F ; 61 S III.

-

E
Enquête, 10.

Accidents du travail,96 et suiv.
Enregistrement gratis, 69 ad notam.
Etablissements publics, 4.
Etats de frais, 21 et suiv.

Impossibilité de l'obtenir ,31-C
note : 61 § 3.

Taxes, 21, 31.

Visa, 21, 31-B.
Etranger, 14.
Exécution (Actes d'), 5 $ III.
Exécutoire, délivrance, 31 et suiv.

(frais de l'), 31-B.
récépissé, 32.
signification, 60 et suiv.

-

3 Exécutoire, vérification, 32.

Mineurs et interdits, 4.
Experts, 21.
Extrait d'acle, 21.

N
de jugement, 31 et suiv.

Notification de l'assistance, 9.
de décision, 15.

O
F

Officiers ministériels, désignation, Faillite, 3, 77 el suiv.

13. avances des frais, 78.

Opposition à commandement, 60 état de liquidation, 79.

à 64. insuffisance d'actif, 82.

Tribunal compétent, 60, 62. privilège, 81.

Opposition à jugement, 48. recouvrement, 80.

Ordonnance de conciliation, 94. Formalités hypothécaires, 23, 70.

de référé, 41. Français résidant à l'étranger, 10.

sur requèle, 5 I.

Ouvriers mineurs, 88 à 92. н

P Honoraires, officiers ministériels, 23. experts, 21.

Paiement avant délivrance de l'exéHuissier, désignation, 13.

cutoire, 31, F. transport, 21, 22,

Paiements partiels, 54 à 56. Hypothèques, 23, 70.

Panama (Cie de), 85 à 87. Hypothèque légale, 56.

Partage judiciaire, 50.

Partie civile, 7, 68.
I

Percepteur, certificat, 10.
Indigence, 10.

Péremption, 51. Insertions, 22 et la note.

Personnes morales, 4. Insolvabilité. Report aux surséan- Polices d'assurances, 96. ces, 33 et suiv.

Prescription, 58 à 59. Insolvabilité. Actes faits d'office,69,70,

point de départ, 59. Insuftisance d'actif. Faillite, 82. Privilège du Trésor, 54 å 57. Insuffisance des ressources, 10.

accidents du travail, 115. Interdiction, 4.

Procureur de la République, 9. Intérêts, 54 § 17 et la note.

Provision aux experts, 21.

Prud'hommes, 71, 75.
J

Publications (frais de), divorce, 22. Jugements définitifs et non définitifs,

R 46 et suiv., 50. Jugements par défaut. Exécution,

Receveurs des finances, 59 § II. 50 et 51

Recouvrement, 39 à 45. Juridictions d'instruction, 7, 68.

accidents du travail,

93 à 117.
répression, 7, 68.
Gracieuse, 5 $ 1.

Référés, 41.
Justice de paix, 5, 6.

Remboursement, 65 à 67.

Renouvellement des bureaux, 8.
L

Répartition des frais, 54.
Législation, pétition, 10.

Report aux surséances, 33 å 37. Limites de l'assistance, 24 à 30.

Reprises (liquidation), 5 S III. Liquidation de reprises, 5 g 3.

Restitution pour trop payé, 66. Liquidation judiciaire, 83.

Retrait de l'assistance, 67.

Rétroactivité de l'admission, 29.
M

Reversement de frais indûment Maire. Affirmation, 10.

alloués, 65. accidents du travail, 95.

S Mémoire (paiement sur), 21.

Saisie-arrêt, 5 § II.

Salaires du conservateur, 23.

Transaction, 52 et 53. Scellés, 5.

Transcription du jugement ou arrêt Secours mutuels, 88 á 92.

de divorce, 50. Séparation de corps ou de biens, 22, Transport, 21, 22. 23 § Il.

Tribunal des conflits, 6.
Serments. Accidents du travail, 96. Tunisie, 118-120.
Solidarité, 37.
Subrogation, 56.

U
Surveillance des directeurs, 34 § 1. Urgence (cas d'), 9, 30.
Syndical de garantie, 113 et 114. Usage, en dehors des procés, des

actes enregistrés en débet, 27. T

V Taxe, 21, 31. à témoins, 21.

Visa des états de frais, 21, 31-B. Titres au porteur perdus, 22 et la Visa pour timbre gratis, 69, note. note.

Voies d'exécution, 5 g III.

CHAPITRE Jer.

NOTIONS GÉNÉRALES.

LOI DU 10 JUILLET 1901.

1. L'assistance judiciaire a pour but de donner aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, les moyens d'exercer leur droit en justice en leur permettant de plaider sans qu'elles aient à faire l'avance des frais du procès. Elle est réglementée par la loi du 10 juillet 1901, qui a apporté un certain nombre de modifications aux art. 1 à 21 de celle du 22 janvier 1851 (R. E. 2753 ; Inst. 3060).

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2. CONDITIONS D'ADMISSION. D'après la loi de 1851, l'assistance ne pouvait être accordée qu'aux « indigents »; aux termes de la loi nouvelle, elle est accordée « à toutes personnes qui,à raison de l'insuffisance de leurs ressources, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits en justice, soit en demandant, soit en défendant » (article 1er). D'ailleurs, l'indigence, dans le sens de la loi de 1851, n'impliquait pas que le plaideur fæt dénué de toute ressource ; l'admission à l'assistance judiciaire était suftisamment justifiée, lorsque le plaideur était incapable d'avancer ou de supporter les frais du procès engagé par lui ou contre lui. La terminologie nouvelle adoptée par la loi de 1901 a eu pour but de consacrer l'interprétation qui avait prévalu sous l'empire de la loi ancienne.

3. CARACTÈRE PERSONNEL DE L'ASSISTANCE. L'assistance est une faveur toute personnelle; l'impétrant est seul appelé à en profiter ; s'il vient à décéder ou à lomber en faillite, il ne peut en transférer le bénéfice, pour continuer le procès commencé par lui, ni à ses héritiers, ni au syndic de sa faillite.

Rien n'empêcherait, il est vrai, ces héritiers, s'ils étaient indigents, de demander et d'obtenir pour eux-mêmes l'assistance ; mais le syndic, qui représente moins les intérêts du failli que ceux de

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