Si l'événement prévu, c'est-à-dire le convol de l'époux usufruitier, se réalise avant la déclaration de succession, le terme est devenu certain, et il y a lieu d'appliquer les règles d'évaluation des usufruits à durée fixe (2/10 par période de dix ans). La réunion de cet usufruit à la nue propriété par suite du convol ne donne pas ouverture au droit de mutation. En effet, l'art. 13 de la loi du 25 février 1901 porte que il n'est rien dû pour la réunion de l'usufruit à la nue propriété, lorsque cette réunion a lieu par... l'expiration du temps fixé pour la durée de l'usufruit ». En présence de ces termes généraux, il n'y a pas à distinguer entre l'usufruit constitué pour un temps déterminé et celui dont le temps est indéterminé. Du reste, en pareille hypothèse, il n'existe pas de mutation. L'usufruit s'éteint purement et simplement, avec toutes les charges réelles dont il peut être grevé, de sorte que son acquisition par le nu propriétaire n'est qu'une conséquence de son extinction. Ce n'est pas là un de ces cas de renonciation translative où l'extinction de l'usufruit n'est que la conséquence de son acquisition et où les droits réels dont l'usufruit a pu être grevé subsistent malgré la renonciation (Rappr. Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, n 738 et 739). Il est vrai que,si le convol a lieu après la déclaration de succession, il pourra arriver que le nu propriétaire, dont le droit a été évalué, par exemple, à 3/10 ou 4/10 seulement de la pleine propriété voie la réunion s'opérer, du vivant de l'usufruitier, au bout de moins de dix ans. En fait, il recueillera donc un bien qui aura été grevé d'un usufruit d'une durée fixe, inférieure à dix ans, c'est-à-dire légalement imposable pour 8/10 de la pleine propriété, alors qu'il n'aura acquitté l'impôt que sur les 3/10 ou les 4/10 de cette valeur. On peut répondre à cette objection que, si le nu propriétaire a payé moins, l'usufruitier a payé plus qu'il ne devait. La compensation s'opère exactement quant aux valeurs imposables; il n'en est pas de même, il est vrai, des droits perçus qui, selon la parenté du nu propriétaire avec le défunt,seront tantôt inférieurs et tantôt supérieurs à ceux qui eussent été exigibles si le terme de l'usufruit avait été certain dès l'origine, mais c'est là une conséquence du forfait établi par la loi pour la perception. Les règles ci-dessus ne doivent pas être étendues au cas où la résolution de l'usufruit a lieu par suite d'abus de jouissance. Le T. A. (Usufruit, 43) ainsi que le Supplément (eod. Vo, 31) enseignent que le droit de mutation à titre onéreux pour consolidation ou réunion anticipée est exigible en cette hypothèse. Cette perception est justifiée, au cas particulier, pour des raisons spéciales. La déchéance, en effet, n'est pas encourue de plein droit; elle doit être prononcée par un jugement; or, il est de principe que seuls les jugements de résolution pour cause de nullité radicale profitent de l'exemption du droit proportionnel et l'on ne saurait voir dans l'abus de jouissance une cause de nullité de cette nature, affectant le droit d'usufruit dès le jour même de sa constitution. De plus, ce mode d'extinction ne rentre pas dans les termes de l'art. 13 de la loi de 1901, qui ne dispense de l'impôt que la réunion par suite du décès de l'usufruitier ou de l'expiration du temps fixé pour la durée de l'usufruit, et non celle qui se produit par suite de tout autre événement, tel que l'abus de jouissance. Annoter Supplément, Usufruit, 32 et 33. 13 sept. 1900). - Tarif en vigueur à la date de l'acte Apport de marchés de commerce Vindicte publique (Cass. crim., - Exploit non enregistré. 3683. Acte produit en justice. Convention qualifiée de verbale dans le jugement. somption d'inexistence d'un écrit (Nantes, 8 août 1904). 3691. Adjudication d'immeubles. Taxe des frais de justice. Liquidation sur le prix total y compris la part des colicitants (Louhans, 15 juill. 1904). 3681. Assistance judiciaire. Procédure. Exécutoire. Commandement (Alais, 10 juill. 1904). Construction d'égoûts dans une ville Pétition du permissionnaire suivie d'un arrêté municipal. Timbre et enregistrement (Sol., 21 déc. 1903). 3687. Congrégation. Société anonyme. Biens mis à la disposition d'une congrégation. - Taxe d'accroissement. Timbre d'abonnement (Nantes, 8 août 1904). 3688. Donation déguisée. Somine due par le légataire universel du créancier. tance donnée par celui-ci le jour même de sa mort. Fonds non retrouvés. dette (Soissons, 9 juin 1904). 3689. Exploit. Défaut d'enregistrement. -Mention irrégulière. ressant la viudicte publique (Cass. crim., 13 sept. 1900). 3680. Jugement. Condamnation à remettre des titres de rente nominatifs sur l'Etat français. Droit proportionnel de condamnation (Cass. req., 29 juin 1904). 3682. Loi. Promulgation. Journal officiel. Arrivée au chef-lieu de l'arrondissement. Date où la loi est devenue exécutoire (Nantes, 8 août 1904). 3690. Partage testamentaire. (Péronne, 1er juill. 1904). 3690. Partage. Licitation. 1er juill. 1904). Legs préciputaire avec charge. Caractères distinctifs Soulte. Imputation faite par les parties (Péronne, 3691. Partage-licitation. Colicitants adjudicataires. Indivision ne cessant pas. Droit Annonce d'un virement entre deux comptes Non-exigibilité du timbre de 0 fr. 10 (Lille, 13 mai 1904). Statuts. Apport de marchés de commerce. Dépôt. Procès-ver 695. Subrogation conventionnelle. Dette échue. indépendante (St-Pol, 16 juill. 1904). 3696. Succession. Déduction du passif. comme ayant droit du défunt. postérieurs (Seine, 24 juin 1904). 3697. Succession. Action en responsabilité contre l'héritier Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Légataires universels con- joints. -Paiement des droits. ditaires (Seine, 23 juill. 1904). 3698. Succession. Déduction du passif. Epoux communs en biens. Dette commerJustification. Livres du créancier. Femme survivante. Défaut d'invenBénéfice d'émolument (St-Nazaire, 12 août 1904). Liquidation du droit sur la valeur vénale. -Terrain à bâtir. - Carac Mémoires d'en trepreneurs. Gages. Notes de médecins et de pharmaciens (Trévoux, 16 juin 1904). 3701. Succession. Déduction du passif. Attestation du créancier. Acte notarié. Répertoire. Mention du timbre du titre (Sol., 27 sept. 1904). Donation sous réserve d'usufruit pour 41 ans. Donateurs respective Usufruit viager (Issoire, 12 juill. 1904). Forme. 3702. Usufruit. ment âgés de 80 et 73 ans. 3703. Vente d'immeubles. Réserve du matériel indus Droit de 2 0/0 (Troyes, 22 juin 1904). 3704. Questions pratiques. 1. 11. plus un. Titre nouveau. III. Usufruit. 3679. Algérie. Créance à terme inscrite. Legs au conjoint. Résolution en cas de convol. Exemption de droit. § 2. Domaine. -- Aliénation des terres domaniales (Décret, 13 sept. 1904). TABLE ALPHABÉTIQUE DES ARTICLES PUBLIÉS EN 1904. : Les sous-titres placés au milieu de la ligne indiquent les mots du Traité, du Dictionnaire ou du 3586-1 3615 3565 47 3681-I 1re PARTIE. - ENREGISTREMENT, TIMBRE ET HYPOTHÈQUES ACCIDENTS DU TRAVAIL - - 1. MÉDECIN JUDICIAIREMENT COMMIS. - - - 2. PATRON CONDAMNÉ AUX FRAIS. COMPAGNIE D'ASSURANCES EN LIQUI- - 3. ORDONNANCE DE CONCILIATION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL. ABAN- SURANCES. - - - 4. PATRON CONDAMNÉ AUX FRAIS. FAILLITE DE LA COMPAGNIE D'AS- |