17 3472 pouvoir, modifier le mode de rémunération des receveurs de l'enregistrement, les lois des 29 septembre-9 octobre 1791 et 4 brumaire an IV ayant délégué à l'Administration le soin de fixer l'émolument de ses agents. Les receveurs n'avaient, au cours de l'année 1901, qu'un droit éventuel aux remises calculées d'après le tarif antérieur sur les recettes de cet exercice. Le décret du 11 février 1901 a pu, en conséquence, modifier le tarif sans violer aucun droit acquis. II. - Est recevable le recours formé par un receveur de l'enregistrement contre un décret qui lui fait grief, alors même que ce recours serait postérieur de plus de deux mois au décret, dès lors que cet acte adminisnistratif n'a été ni inséré au Journal officiel ou au Bulletin des lois, ni notifié individuellement au requérant. Cons. d'Et., 11 mars 1904. RESPONSABILITÉ 1. V. 1re partie, Bureau d'enregistrement, 1. SERVICES MILITAIRES 3509 3541 3443 3444 3463 3464 3540 3635 3636 3637 3654 3679 4o PARTIE. - LOIS ET DÉCRETS 1. Décrets du 8 janvier 1903, relatifs à la transmission des actes judiciaires en matière civile: 1 Pour les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; 2° Pour les autres colonies et les protectorats, la Tunisie exceptée. 2. Décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l'organisation et le service de la Gendarmerie. 3. Décret du 19 octobre 1903. Acquit. les caisses publiques. Algérie et Colonies. Mandats payables par 4. Décret du 11 novembre 1903, relatif à l'exécution de l'art. 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 (Calcul de l'ancienneté des agents, sous-agents, employés et ouvriers de l'Etat pour la période des services militaires). 5. Loi de finances du 30 décembre 1903, portant fixation du budget de l'exercice 1904. 6. Loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels. 7. Loi du 14 mars 1904, relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions. 8. Loi du 27 juin 1904, sur le service des enfants assistés. 9. Loi du 28 juin 1904, relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique difficiles ou vicieux. 10. Loi du 2 juillet 1904, concernant les mandataires des créanciers de la Caisse des familles. 11. Loi du 7 juillet 1904, relative à la suppression de l'enseignement congréganiste. 12. Décret du 13 septembre 1904, relatif à l'aliénation des terres domaniales affectées à la colonisation en Algérie. 3461 3507 3537 3560 3613 VARIÉTÉS 1. STATISTIQUE DES PARTS SUCCESSORales nettes SOUMISES AUX DROITS PROGRESSIFS EN 1902. 2. RÈGLEMENT DU 5 FÉVRIER 1904, relatif AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE RÉDACTEUR A LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENREGISTREMENT. 3. CONSTITUTION DE « L'AMICALE MEUSIENNE ». 4. CONCOURS DE MARS 1904 POUR L'EMPLOI DE RÉDACTEUR A LA DIRECTION GÉNÉRALE. SUJETS D'ÉPREUVES. 5. LES REMISES ET LES RECOUVREMENTS. 6. SUPPRESSION DU TIMBRE SUR LES VENTES ET ÉCHANGES d'immeubles. Projet de loi. 7. STATISTIQUE des valeurs SUCCESSORALES et des droits DE MUTATION PAR DÉCÈS EN 1903. M. Renaud, chef à la Direction générale. 3633 3675 3677 8. NÉCROLOgie. 1. PRÉCIS D'ASSISTANCE JUDICIAIRE. 3440 3462 COMMENTAIRE DE LA LÉGISLA TRA 3483 TION NOUVELLE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET LES ACCIDENTS DU VAIL. 3508 3539 3441 2. LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET L'IMPÔT SUR LE REVENU. 3634 3676 3538 3612 3. DU DROIT DE LIQUIDATION SUR LES JUGEMENTS. BIBLIOGRAPHIE 1. BOURSES DE VALEURS ET SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. 2. I. DICTIONNAIRE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ETC, par Alfred Schicks, professeur de droit fiscal à l'Université de Louvain. II. ESSAI SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES en Bretagne de 1759 a 1781, Thèse pour le doctorat, par Lucien Guillou, surnuméraire de l'enregistrement à Rennes. |