Revue de l'enregistrement et des impôts1904 - Mortgages |
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... déterminé . Les premiers sont assimilés aux actes de la procédure et les droits dont ils sont passibles tombent en non - valeur si l'assisté perd son procès . Dans le second cas , les droits deviennent exigibles dès que le ju- gement ...
... déterminé . Les premiers sont assimilés aux actes de la procédure et les droits dont ils sont passibles tombent en non - valeur si l'assisté perd son procès . Dans le second cas , les droits deviennent exigibles dès que le ju- gement ...
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... détermine la nature des actes et procédures d'exécution auxquels elle s'appliquera . Ainsi se trouvent aplanies la plupart des difficultés qui s'étaient élevées , antérieurement à la loi de 1901 , sur le point de savoir si les actes ...
... détermine la nature des actes et procédures d'exécution auxquels elle s'appliquera . Ainsi se trouvent aplanies la plupart des difficultés qui s'étaient élevées , antérieurement à la loi de 1901 , sur le point de savoir si les actes ...
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... déterminé . Les droits des titres non assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé sont , comme ceux des actes de la procédure , compris dans l'exécutoire délivré contre l'ad- versaire condamné aux dépens ( V. le § II ci ...
... déterminé . Les droits des titres non assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé sont , comme ceux des actes de la procédure , compris dans l'exécutoire délivré contre l'ad- versaire condamné aux dépens ( V. le § II ci ...
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... déterminé , et les droits et amendes de tim- bre relatifs aux actes rédigés sur papier non timbré , en contraven- tion aux lois sur le timbre ; 2o Pour les frais de transport des juges , des officiers ministériels et des experts , les ...
... déterminé , et les droits et amendes de tim- bre relatifs aux actes rédigés sur papier non timbré , en contraven- tion aux lois sur le timbre ; 2o Pour les frais de transport des juges , des officiers ministériels et des experts , les ...
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... déterminé , frais de transport , etc. ) , à l'exclusion des frais afférents aux actes de procédure pro- prement dits . Nous estimons , pour ces motifs , que la doctrine de l'arrêt ci- dessus n'est applicable , malgré la généralité des ...
... déterminé , frais de transport , etc. ) , à l'exclusion des frais afférents aux actes de procédure pro- prement dits . Nous estimons , pour ces motifs , que la doctrine de l'arrêt ci- dessus n'est applicable , malgré la généralité des ...
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Common terms and phrases
10 juillet 16 avril 1er décembre 22 frimaire 22 janvier 25 février 26 juillet 28 avril 29 décembre 29 juin acte Annoter août association religieuse Attendu qu'en avril bail bénéfice bureau Cass cassation cession civile compte courant condamnation conditions congrégation conséquence constitue contrainte contrat convention Cour de cassation créance crédit d'immeubles dame date débet débiteur décembre décision déclaration décret dépens disposition doit donation effet enregistré établi exigible février formalité frais frimaire an VII héritiers hypothécaire immeubles Inst janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration de l'Enregistrement l'assistance judiciaire l'espèce l'impôt l'usufruit légale légataire liquidation loi du 22 mars ment mobilières motifs notaire nue propriété officiers ministériels passible payement perception perçu prescription procédure procès-verbal profit proportionnel receveur réclamation recouvrement Régie remboursement rente restitution résulte revenu seulement signifié société somme succession suite Supplément tarif taxe termes de l'art timbre tion titre transcription Trésor tribunal usufruit valeur vente
Popular passages
Page 43 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination : Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire, pour le service et l'exploitation du fonds, Les animaux attachés à la culture, Les ustensiles aratoires,
Page 356 - a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de
Page 44 - n» 21 de la loi du 22 frimaire an VII et 43, n« 7 de la loi du 28 avril 1816, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse et annule le jugement rendu entre les parties, par le tribunal civil de Saint-Nazaire, le 19 janvier 1900...
Page 674 - ni libération ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, sont assujettis à un droit gradué déterminé par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; que ce droit a été converti par l'art. 19 de la loi du 28 avril 1893 en un droit proportionnel
Page 631 - loi et des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, et exclusivement relatifs au service des enfants assistés, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.
Page 681 - 1. — L'enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux congrégations. Les congrégations autorisées à titre de congrégations exclusivement enseignantes seront supprimées dans un délai maximum de dix ans. 11 en sera de même des congrégations et des établissements qui, bien qu'autorisés en vue de plusieurs objets, étaient, en fait, exclusivement voués à
Page 261 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel
Page 438 - civ., la société civile est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter
Page 198 - le jugement dénoncé a violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi. Casse... et renvoie devant
Page 211 - Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré