Revue de l'enregistrement et des impôts1904 - Mortgages |
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... perception de prime au profit des compagnies . - Art . 3. Le recouvrement de la taxe sera suivi et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement . 2o Décret du 3 décembre 1903 RELATIF AUX RÈGLES DE PERCEPTION ...
... perception de prime au profit des compagnies . - Art . 3. Le recouvrement de la taxe sera suivi et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement . 2o Décret du 3 décembre 1903 RELATIF AUX RÈGLES DE PERCEPTION ...
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... perceptions opérées en 1892 et 1895 , alors que , de l'aveu même du tribunal , ces perceptions seraient inattaquables ... perception est régulière lorsque les préposés de l'Ad- ministration ont fait une exacte application des tarifs aux ...
... perceptions opérées en 1892 et 1895 , alors que , de l'aveu même du tribunal , ces perceptions seraient inattaquables ... perception est régulière lorsque les préposés de l'Ad- ministration ont fait une exacte application des tarifs aux ...
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... perception effectuée par le receveur et réclamé la différence entre la somme perçue et celle exigible d'après le tarif édicté par la loi du 22 frimaire an VII pour les transmissions par dé- cès de biens immeubles , sa demande fut ...
... perception effectuée par le receveur et réclamé la différence entre la somme perçue et celle exigible d'après le tarif édicté par la loi du 22 frimaire an VII pour les transmissions par dé- cès de biens immeubles , sa demande fut ...
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... perception . Prescrip- tion biennale . - Lorsqu'un héritier ou legataire universel comprend , dans la déclara- tion qu'il souscrit pour le payement du droit de mutation par décès , des biens qui ont fait l'objet , au profit d ...
... perception . Prescrip- tion biennale . - Lorsqu'un héritier ou legataire universel comprend , dans la déclara- tion qu'il souscrit pour le payement du droit de mutation par décès , des biens qui ont fait l'objet , au profit d ...
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... perception , aux 15.000 fr . formant la part du mari dans le boni de communauté les 20.000 fr . prélevés par la femme sur le capital assuré pour le solde de ses reprises . Il nous semble évident que le droit de mutation ne peut être ...
... perception , aux 15.000 fr . formant la part du mari dans le boni de communauté les 20.000 fr . prélevés par la femme sur le capital assuré pour le solde de ses reprises . Il nous semble évident que le droit de mutation ne peut être ...
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Common terms and phrases
10 juillet 16 avril 1er décembre 22 frimaire 22 janvier 25 février 26 juillet 28 avril 29 décembre 29 juin acte Annoter août association religieuse Attendu qu'en avril bail bénéfice bureau Cass cassation cession civile compte courant condamnation conditions congrégation conséquence constitue contrainte contrat convention Cour de cassation créance crédit d'immeubles dame date débet débiteur décembre décès décision déclaration décret dépens disposition doit donation effet enregistré établi exigible février formalité frais frimaire an VII héritiers hypothécaire immeubles Inst janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration de l'Enregistrement l'assistance judiciaire l'espèce l'impôt l'usufruit légale légataire liquidation loi du 22 mars ment mobilières motifs mutation notaire nue propriété officiers ministériels passible payement perception perçu prescription procédure procès-verbal profit proportionnel receveur réclamation recouvrement Régie remboursement rente restitution résulte revenu seulement société somme succession Supplément tarif taxe termes de l'art timbre tion titre transcription Trésor tribunal usufruit valeur vente
Popular passages
Page 43 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination : Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire, pour le service et l'exploitation du fonds, Les animaux attachés à la culture, Les ustensiles aratoires,
Page 356 - a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de
Page 44 - n» 21 de la loi du 22 frimaire an VII et 43, n« 7 de la loi du 28 avril 1816, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse et annule le jugement rendu entre les parties, par le tribunal civil de Saint-Nazaire, le 19 janvier 1900...
Page 674 - ni libération ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, sont assujettis à un droit gradué déterminé par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; que ce droit a été converti par l'art. 19 de la loi du 28 avril 1893 en un droit proportionnel
Page 631 - loi et des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, et exclusivement relatifs au service des enfants assistés, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.
Page 681 - 1. — L'enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux congrégations. Les congrégations autorisées à titre de congrégations exclusivement enseignantes seront supprimées dans un délai maximum de dix ans. 11 en sera de même des congrégations et des établissements qui, bien qu'autorisés en vue de plusieurs objets, étaient, en fait, exclusivement voués à
Page 261 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel
Page 438 - civ., la société civile est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter
Page 198 - le jugement dénoncé a violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi. Casse... et renvoie devant
Page 211 - Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré